Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 31 août 2020
Nos références : 1011-NOC2019-0406
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demandes de renseignements relatives à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2019-406, Appel aux observations sur les obstacles potentiels au déploiement de réseaux qui ont accès à un système à large bande dans les régions mal desservies du Canada, tel que modifié par l'avis de consultation de télécom 2019- 406-1 et 2019-406-2.
Madame, Monsieur,
Le 10 décembre 2019, le Conseil a publié l’avis de consultation CRTC 2019-406, Appel aux observations sur les obstacles potentiels au déploiement de réseaux qui ont accès à un système à large bande dans les régions mal desservies du Canada (ACT 2019-406), invitant les personnes intéressées à déterminer les obstacles potentiels ou les solutions réglementaires à la construction de nouvelles installations ou à l’interconnexion aux installations existantes afin d’étendre les réseaux qui ont accès à un système à large bande plus efficacement dans les régions mal desservies du Canada.
Le personnel du Conseil a examiné les interventions, les répliques aux interventions et les propositions de demandes de renseignements soumises par les parties à l'instance, et juge qu’il faut obtenir de plus amples renseignements relativement à l’ACT 2019-406. Les parties doivent donc fournir des réponses exhaustives, ainsi que tout renseignement à l’appui, aux questions en pièce jointe.
Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut obliger une personne, autre qu’une entreprise canadienne, qui détient des renseignements qu’il juge nécessaire pour l’application de la Loi à les lui communiquer.
Tel qu’il est énoncé dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 publié le 23 décembre 2010 et intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans la cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les parties doivent alors fournir une version abrégée du document contenant ces renseignements accompagnée d’une note expliquant le caractère confidentiel des renseignements retirés.
Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux autres parties au plus tard le 12 octobre 2020.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Philippe Kent
Directeur, politique
Secteur des télécommunications
c.c. Parties à l’Avis de consultation télécom 2019-406 (Voir Liste de distribution en Annexe)
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
Pièces jointes (2)
Liste de distribution
dmonson@flexinet.ca
warren@rmalberta.com
luc.lafontaine@villedesterel.com
colleen@wmregion.ca
whitfordf@gmail.com
dandjpage@hotmail.com
caroline@connexionmatawinie.org
buell@isoc.org
Susan_Martin@gov.nt.ca
directiongenerale@csur.ca
mike.kedar@mobilexchange.ca
sdyck@inuvialuit.com
info@firstmile.ca
steve.song@nowlcnet.ca
regulatory@bcba.ca
b047@sympatico.ca
roman.mateyko@gov.bc.ca
dboulet@fqm.ca
p.bonvouloir@ihrtelecom.com
katy.anderson@cybera.ca
rlambert@mrcgranit.qc.ca
weedens@uoguelph.ca
karine.lemieux@mcc.gouv.qc.ca
jouellet@mrctemis.ca
rhttrust@outlook.com
regulatoryaffairs@nwtel.ca
bell.regulatory@bell.ca
cedwards@ccsaonline.ca
mcarriere@argenteuil.qc.ca
regulatoryconsultations@fcm.ca
document.control@sasktel.com
c.melancon@eeyou.ca
carl.macquarrie@corp.xplornet.com
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
pcollins@bc2tactique.com
kent@electricity.ca
peggy.lemieux@mrc-fjord.qc.ca
regulatory@cira.ca
sara@nwtac.com
bill.payne@haltonpolice.ca
campbell@campbellpatterson.com
stephen.scofich@tbaytel.com
regulatory@rci.rogers.com
jonathan.holmes@itpa.ca
Vitali.Berditchevski@telus.com
Regulatory@sjrb.ca
dennis.beland@quebecor.com
regulatory@ssimicro.com
leonard.eichel@cogeco.com
jlawford@piac.ca
akaplanmyrth@teksavvy.ca
regulatory@beanfield.com
regulatory@iristel.com
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
A. Accès efficace et abordable aux services de transport existants
Certaines parties à l'instance ont affirmé qu'il y avait une importante pénurie d'approvisionnement pour les services de transport au Canada. Dans l'avis de consultation de télécom de la présente instance, le Conseil a décrit les services de transport comme des services qui offrent une interconnexion pour connecter un réseau d'accès à d'autres réseaux d'accès, ou à Internet. De plus, lorsque le Conseil a établi l'objectif du service universel pour les services d'accès Internet haute vitesse à large bande dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, il a reconnu la connectivité à Internet comme une exigence clé pour répondre à l'objectif du service universel.
Actuellement, les services de transport font surtout l'objet d'une abstention, et ils sont obtenus par les fournisseurs de services de télécommunications (FST) sur une base négociée. Afin d'aider le Conseil à mieux comprendre les services de transport pertinents proposés aux FST, sur une base négociée, pour la prestation d'un accès conforme à l'objectif du service universel, tous les FST sont invités à répondre aux questions suivantes :
- Indiquez chaque service de transport haute vitesse actuellement loué qui offre la connectivité à un point d'échange Internet canadien pour la prestation de services d'accès Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel (50 mégabits par seconde [Mbps] pour le téléchargement et 10 Mbps pour le téléversement).
- Afin de comprendre dans quelle mesure les services de transport obligatoires peuvent être nécessaires comme intrant pour a) lancer la construction de réseaux d'accès dans des régions où les services Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel ne sont actuellement pas disponibles pour tous les utilisateurs finals, mais là où des moyens de transport sont disponibles; et b) se connecter aux installations de transport existantes pour agrandir l'infrastructure de transport en vue de fournir des services Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel aux utilisateurs finals lorsque ces services ne sont actuellement pas disponibles :
- Donnez votre opinion, avec une justification à l'appui, sur les services de transport spécifiques nécessaires séparément pour chaque objectif mentionné ci-dessus, et la mesure dans laquelle les services de transport prendront en charge les services d'accès Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel sur le marché en aval.
Au paragraphe 15 de son intervention du 7 mai 2020, TekSavvy a fait valoir que parmi les obstacles au déploiement de la large bande, [traduction] « le coût est sans aucun doute l'obstacle le plus important. Le coût supplémentaire de l'inclusion d'un élément de transport dans les constructions de fibre jusqu'aux locaux des abonnés (FTTP) est prohibitif, même dans des scénarios urbains ou ruraux relativement proches des routes de transport existantes ». Toutes les parties à la présente instance sont invitées à aborder les points suivants :
- Expliquez en détail les projets de transport et d'accès qui ont été envisagés, au cours des deux dernières années, pour les régions où les utilisateurs finals ne disposent actuellement pas de services d'accès Internet à large bande fixes conformes à l'objectif du service universel, mais ont été déterminés comme étant non viables sur le plan financier si le transport devait être auto-approvisionné.
- Déterminez d'autres solutions de transport disponibles qui rendraient ces projets viables, ainsi que les tarifs et les modalités de ces autres solutions de transport.
- Indiquez si ces projets desserviraient des utilisateurs finals situés dans des hexagones de 25 kilomètres carrés peuplés sans actuellement aucun service conforme à l'objectif du service universel.
- Si la réponse est non, expliquez si ces utilisateurs finals sont situés dans des régions rurales. (Dans l'avis de consultation de la présente instant, les régions rurales ont été définies comme ayant une population de moins de 1 000 habitants ou une densité de 400 habitants ou moins par kilomètre carré.)
Certaines compagnies de téléphone titulaires, notamment Bell Canada et ses sociétés affiliées, ainsi que certains câblodistributeurs titulaires, notamment Cogeco Communications inc., et Rogers Communications Canada Inc., ont indiqué que l'exigence réglementaire actuelle d'offrir des services d'accès haute vitesse de gros fait fuir les investisseurs et constitue un frein à la construction d'infrastructures de transport et d'accès dans les régions moins peuplées, car ils seraient tenus d'offrir des services d'accès haute vitesse de gros sur cette infrastructure. Les compagnies de téléphone et les câblodistributeurs titulaires doivent répondre aux questions suivantes :
- En ce qui concerne les projets de transport et d'accès qui, une fois terminés, relèveraient du mandat de réglementation des services d'accès haute vitesse de gros :
- Déterminez chaque projet d'infrastructure de transport et d'accès qui a été amorcé au cours des deux dernières années, sans financement public, dans des régions mal desservies (qui, aux fins de cette question, ont été définies comme un hexagone peuplé de 25 kilomètres carrés sans aucun service d'accès Internet haute vitesse fixe conforme à l'objectif du service universel).
- Indiquez chaque projet d'infrastructure de transport et d'accès qui a été envisagé au cours des deux dernières années, sans financement public, pour les régions mal desservies, mais qui n'a pas été lancé ou qui n'a pas été terminé, car il a été déterminé comme étant non viable en raison du mandat de réglementation des services d'accès haute vitesse de gros.
B. Accès à la fibre noire
L'accès à la fibre noire (ou inutilisée) pourrait, dans certaines régions, contribuer à accélérer le déploiement des réseaux qui ont accès à un système à large bande. First Mile Connectivity Consortium a signalé, dans le cadre de son mémoire du 23 avril 2020, que dans certains cas, les propriétaires de fibre noire refusent d'autoriser des tiers à accéder à cette fibre. Toutes les parties à l'instance qui possèdent de la fibre noire au Canada, y compris l'Association canadienne de l'électricité, au nom de tous ses membres, doivent répondre aux questions suivantes :
(Veuillez noter qu'en vertu du paragraphe 37[2] de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut obliger à une personne autre qu'une entreprise canadienne à communiquer au Conseil des renseignements qu'il estime nécessaires à l'application de cette loi, selon les modalités de forme ou autres qu'il fixe) :
- Dans la mesure où vous possédez de la fibre noire au Canada, communiquez les renseignements suivants :
- Les modalités dans lesquelles votre fibre noire est actuellement disponible à des tiers en vue de fournir des services Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel (50 mégabits par seconde [Mbps] pour le téléchargement et 10 Mbps pour le téléversement).
- Si votre fibre noire n'est actuellement pas disponible pour des tiers en vue de fournir des services Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel, indiquez les modalités dans lesquelles vous pouvez envisager de rendre votre fibre noire disponible pour un accès de tiers à cette fin.
C. Droits de passage
Tandis que de nombreuses municipalités et de nombreuses collectivités ainsi que leurs représentants respectifs ont démontré l'importance d'avoir des services Internet à large bande disponibles dans leur région, certains fournisseurs de services, notamment Xplornet Communications Inc. (Xplornet), ont indiqué qu'un accès efficace aux droits de passage est la clé du déploiement des réseaux qui ont accès à un système à large bande dans les régions rurales. Toutes les parties à l'instance sont invitées à aborder les points suivants :
- Décrivez les situations où vous avez connu des retards et des coûts liés à la négociation des droits de passage pour installer une infrastructure en vue de fournir des services d'accès Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel (50 mégabits par seconde [Mbps] pour le téléchargement et 10 Mbps pour le téléversement) dans les régions où les services n'étaient pas disponibles.
- Donnez votre opinion, avec une justification à l'appui, sur le rôle que vous aimeriez que le Conseil joue afin d'éviter les situations où l'accès aux droits de passage devient la raison pour laquelle des projets de services d'accès Internet haute vitesse fixes conformes à l'objectif du service universel sont retardés ou ne sont pas construits.
D. Base de données des infrastructures
Certaines parties, notamment Cybera Inc, et TekSavvy, ont fait remarquer dans le cadre de leurs interventions que le fait de ne pas savoir où se trouvent les infrastructures de communication existantes constitue un obstacle au déploiement efficace des réseaux qui ont accès à un système à large bande. Par conséquent, l'accès à des renseignements à jour, détallés et précis sur la présence d'éléments clés des réseaux qui ont accès à un système à large bande est nécessaire pour les fournisseurs de services potentiels. NOWLC-Net Cooperative a fait référence aux pays qui conservent des cartes et des bases de données contenant des renseignements sur les installations pouvant être utilisés pour le déploiement de projets de télécommunications. En France, ces renseignements sont accessibles au public, tandis qu'en Allemagne, ils sont accessibles sur demande si le demandeur est impliqué dans un projet d'agrandissement qui créera des installations pouvant être utilisées à des fins de télécommunications. Toutes les parties à l'instance sont invitées à formuler des commentaires sur ce qui suit :
- Donnez votre opinion, avec une justification à l'appui, sur :
- Si le Conseil devrait créer, avec les renseignements qu'il recueille déjà sur les fibres et les structures de soutien, une base de données ou des cartes, comme l'ont suggéré certaines parties à l'instance.
- Le degré approprié de renseignements provenant de la base de données ou des cartes qui devraient être rendues publiques.
- Le degré de renseignements que le Conseil devrait fournir seulement aux fournisseurs de services qui lui soumettent un plan valide d'agrandissement des réseaux qui ont accès à un système à large bande.
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