Télécom Lettre du Conseil adressée à Tony Vidal (Luxline Network Corporation)
Ottawa, le 7 août 2020
Notre référence : 8740-L40-201611187
PAR COURRIEL
M. Tony Vidal
Agent de liaison en matière de réglementation
Luxline Network Corporation
3165, Talbot Road Sud
Cottam (Ontario) N0R 1B0
tvidal@cftvdt.tv
Objet : Avis de modification tarifaire 1 – Introduction du Tarif des services d’accès
Monsieur,
Le 25 octobre 2016, le Conseil a reçu une demande de Luxline Network Corporation, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1 (AMT 1), dans laquelle la compagnie a soumis au Conseil, aux fins d’analyse et d’approbation, son Tarif des services d’accès proposé (CRTC 15110), établi en fonction des activités qu’elle exercera en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC).
Le 21 décembre 2016, le personnel du Conseil a fait parvenir à Luxline une lettre pour demander à la compagnie de réviser sa demande afin de refléter les changements discutés avec lui en novembre 2016. Cependant, le Conseil n’a jamais reçu de demande révisée dans le cadre de l’AMT 1 de la part de Luxline.
Le 26 mars 2020, le personnel du Conseil a envoyé une lettre à Luxline pour demander à la compagnie si elle prévoyait toujours exercer ses activités à titre d’ESLC. Le 11 mai 2020, Luxline a soumis une modification provisoire dans le cadre de l’AMT 1 au personnel du Conseil aux fins d’examen préliminaire pour s’assurer que les changements nécessaires avaient été apportés.
Le personnel du Conseil a informé Luxline des révisions requises aux fins de conformité, et Luxline a indiqué qu’elle réviserait et soumettrait une demande modifiée. Par la suite, le personnel du Conseil a communiqué avec Luxline à plusieurs reprises pour savoir à quel moment la demande modifiée serait déposée. En date d’aujourd’hui, aucune demande modifiée n’a encore été reçue de Luxline.
Compte tenu de ce qui précède, la demande tarifaire déposée par Luxline dans le cadre de l’AMT 1 est maintenant fermée. Veuillez prendre note qu’en vertu de la Loi sur les télécommunications, afin d’exercer ses activités à titre d’ESLC et d’offrir des services téléphoniques locaux, Luxline doit détenir un tarif approuvé par le Conseil.
Si Luxline souhaite être exploitée à titre d’ESLC, elle doit déposer une nouvelle demande pour son Tarif des services d’accès qui comprend toutes les révisions requises.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498,
joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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