Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 29 juillet 2020
Notre référence: 8665-C12-202000280
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet: Demande procédurale – Communication de renseignements désignés confidentiels – Transferts de numéros de téléphone mobiles et échanges de cartes d’identité d’abonné (SIM) non autorisés au Canada
La présente lettre traite de la demande de communication de renseignements désignés confidentiels par différentes parties à l’égard de la référence susmentionnée.
Dans une lettre datée du 23 juillet 2020, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a demandé, en vertu de l’article 38 de la Loi sur les télécommunications, la divulgation des renseignements concernant les mesures proposées par l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) et des données concernant le nombre transferts de numéros de téléphone mobile et échanges de cartes d’identité d’abonné (SIM) non autorisés. Le CDIP stipule que les renseignements précisés et les données désignées comme confidentiels sont opportuns et pertinents pour les victimes de ces activités, et l’ensemble des consommateurs, nécessitant l’accès à ces détails pour être en mesure de fournir des commentaires ou souligner des problématiques au cours de la phase actuelle, plutôt qu'après la mise en œuvre des mesures proposées.
L’article 39(4) de la Loi sur les télécommunications énonce que le Conseil peut communiquer ou exiger la communication de renseignements désignés confidentiels s’il estime que la communication sert l’intérêt public.
Dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 28 octobre 2012, le Conseil indique que pour déterminer si la communication du renseignement sert l’intérêt public, il doit examiner si la communication du renseignement risque de causer directement un préjudice précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Même s’il y a préjudice direct et précis, si celui-ci ne l’emporte pas sur l’intérêt public, le Conseil exigera généralement que le renseignement soit communiqué.
La possibilité qu’un préjudice précis et direct puisse avoir lieu n’est pas, en elle-même, suffisante pour justifier le maintien d’une désignation de confidentialité. Dans certaines circonstances, un important préjudice découlant de la communication peut quand même être supplanté par l’intérêt public relié à la communication.
Enfin, le traitement d’une demande de confidentialité ne devrait pas être considéré comme un indicateur de la façon dont une telle question serait traitée dans le futur, dans des circonstances différentes.
Compte tenu des considérations énoncées ci-dessus, l’ACTS et chacune des entreprises de service sans fil sont tenus de répondre à la demande de communication de renseignements désignés confidentiels soumise par CDIP d’ici le 4 août 2020, avec le CDIP en copie.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Ursula Grant, ACTS, ugrant@cwta.ca
John Lawford, CDIP, jlawford@piac.ca
Liste de distribution:
Eric Smith, ACTS, esmith@cwta.ca
Bell, bell.regulatory@bell.ca
Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers, rwi_gr@rci.rogers.com
Sasktel, document.control@sasktel.com
Shaw, Regulatory@sjrb.ca
TbayTel, rob.olenick@tbaytel.com
TELUS, regulatory.affairs@telus.com
Videotron, regaffairs@quebecor.com
Xplornet, carl.macquarrie@corp.xplornet.com
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