Télécom Lettre du Conseil adressée à Brandy Jones (Primus)
Ottawa, le 20 juillet 2020
PAR COURRIEL
Brandy Jones
Associé de soins prioritaires, Soins aux entreprises
bjones@primustel.ca
Nos références :2017-11, 2019-354 et 1011-NOC2019-0363
Objet : Obligation d’inscription de MySignal.ca Solutions Inc.
Madame Jones,
Il appert que MySignal.ca Solutions Inc. (MySignal.ca) ne s’acquitte pas de son obligation de participer aux activités de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST), raison pour laquelle elle est visée par une instance de justification : Avis de consultation de télécom CRTC 2019-363.
Tel qu’il est énoncé dans l’instance de justification, en cas où un fournisseur de services de télécommunication serait trouvé en violation de l’obligation de participer aux activités de la CPRST, le Conseil a l’intention d’assurer la conformité à cette obligation par tous les moyens à sa disposition, y compris l’inscription des dettes liées aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des ordonnances obligatoires auprès de la Cour fédérale et d’engager des procédures pour les exécuter. Si d’autres mesures s’avèrent inefficaces, le Conseil a indiqué qu’il peut prendre des mesures afin de déconnecter les services de télécommunication des revendeurs de services de télécommunication non conformes.
Par conséquent, pour informer les futures mesures réglementaires prises par le Conseil pour déconnecter les services de télécommunications de MySignal.ca, Primus est priée de fournir les renseignements suivants:
- Primus a-t-elle fourni un accès en gros à Mysignal.ca ou à une entreprise exploitée par Wil McQuaid au cours des deux dernières années?
- Est-ce que Primus fournit un accès en gros à Mysignal.ca ou à toute entreprise exploitée par Wil McQuaid sur une base future?
- Si oui à la question un et / ou deux, veuillez fournir des copies de ces accords.
- Le 9 juillet, en réponse à nos questions initiales à Primus concernant l'accès en gros à MySignal.ca, M. Don Pelletier a répondu par courriel et a identifié que le compte de MySignal.ca était sous le nom «STEP BY STEP PROFESSIONAL SERVICES INC». Au meilleur de votre compréhension, qui est «STEP BY STEP PROFESSIONAL SERVICES INC» et quelle relation entretient-il avec MySignal.ca, Will McQuaid et / ou Primus?
Une copie de cette lettre procédurale et de toute correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l'instance. Si vous souhaitez désigner les renseignements contenus dans votre mémoire comme confidentiels, vous pouvez le faire conformément à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Vous êtes prié de fournir les informations demandées avant le 04 août 2020.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation, recherche et communications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
c. c.
MySignal.ca Solutions Inc., 1-877-439-9111, wil@mysignal.ca
Patrick Arseneau, Analyse principal, CRTC, 819-994-7993, patrick.arseneau@crtc.gc.ca
Antica Corner, Gestionnaire, CRTC, 819-997-1334, antica.corner@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, Conseiller juridique, CRTC, 873-353-4706, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca
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