Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur David Pothier
(City Wide Communications Inc.)
Ottawa, le 6 juillet 2020
Notre référence : 8621-C17-2020002856
PAR COURRIEL
Monsieur David Pothier
Président
City Wide Communications Inc.
david@yourcitywide.com
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 dans le but d’obtenir une ordonnance enjoignant Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom Eastlink, de déplacer son point d’interconnexion d’accès Internet de tiers de Pennant Point au centre-ville d’Halifax – Demande de City Wide Communications Inc. de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par Bragg Communications Inc. et de prorogation du délai pour le dépôt des répliques
Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre de City Wide Communications Inc. (City Wide), datée du 30 juin 2020, dans laquelle la compagnie a présenté une demande de divulgation à City Wide de certains renseignements déposés à titre confidentiel par Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom Eastlink (Eastlink). Dans la même lettre, City Wide a également demandé que le Conseil reporte la date limite pour le dépôt de la réplique de City Wide jusqu’à une semaine après la date à laquelle le Conseil refuse la demande de divulgation de City Wide ou Eastlink dépose les renseignements que le Conseil lui a ordonné de divulguer à City Wide.
City Wide a demandé qu’Eastlink divulgue des parties du paragraphe 17 de la réponse de cette dernière datée du 25 juin 2020 relative à la proposition de prix initiale pour certains services. City Wide a indiqué qu’il semblait que les renseignements caviardés étaient déjà connus d’elle et a soutenu qu’il était important qu’elle puisse comprendre la description faite par Eastlink d’interactions tenues entre les compagnies en vue de répondre à toute description qui pourrait être inexacte.
Dans une lettre datée du 2 juillet 2020, Eastlink a répliqué que les renseignements en cause concernent le modèle de prix d’Eastlink pour ses services d’affaires non tarifés et que la divulgation de ces renseignements donnerait aux concurrents de l’information précieuse qui ne leur serait pas autrement disponible et qui leur permettrait d’élaborer des stratégies commerciales plus efficaces, causant un préjudice direct précis à son entreprise.
L’approche du Conseil en matière de divulgation est la suivante : (a) conformément à l’article 38 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), les renseignements déposés auprès du Conseil au cours d’une instance, dans le cadre de l’article 39 de la Loi, doivent être rendus publics; (b) dans le cas où les renseignements sont désignés comme confidentiels, une évaluation est d’abord réalisée afin de déterminer s’ils sont admissibles à un traitement confidentiel en vertu de l’article 39; (c) dans le cas où ils répondent à la désignation de renseignements confidentiels, le Conseil évalue alors si le préjudice précis et direct découlant de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public à l’égard de la divulgation. Un autre facteur est l’utilité attendue que peuvent avoir les renseignements en cause pour les parties pour renforcer leur position concurrentielle.
Le Conseil estime que les renseignements dont il est question sont admissibles à une désignation de renseignements confidentiels en vertu de l’article 38 en ce sens qu’il s’agit de renseignements commerciaux qui sont confidentiels et qui sont invariablement traités de manière confidentielle par la personne qui les a soumis. Le personnel du Conseil estime en outre qu’il y aurait probablement un préjudice pour Eastlink si ces renseignements étaient divulgués. Toutefois, le personnel du Conseil note également que les renseignements en cause concernent tous une proposition de prix initiale qui a subséquemment été remplacé par une proposition révisée. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que la divulgation des renseignements à l’étude ne sert pas l’intérêt public.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’Eastlink ne s’est pas opposée à la demande de City Wide concernant la prolongation du délai pour déposer sa réplique. Compte tenu des circonstances, le personnel du Conseil estime qu’il serait approprié de reporter la date limite du dépôt de la réplique de City Wide au 8 juillet 2020.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Marielle Wilson, Bragg Communications Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Marc Pilon, marc.pilon@crtc.gc.ca
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