Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 23 juin 2020
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Nos références :2017-11, 2019-354 et 1011-NOC2019-0363
Objet : Obligation d’inscription de MySignal.ca Solutions Inc.
Madame, Monsieur,
Il appert que MySignal.ca Solutions Inc. (MySignal.ca) ne s’acquitte pas de son obligation de participer aux activités de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST), raison pour laquelle elle est visée par une instance de justification : Avis de consultation de télécom CRTC 2019-363.
Tel qu’il est énoncé dans l’instance de justification, en cas où un fournisseur de services de télécommunication serait trouvé en violation de l’obligation de participer aux activités de la CPRST, le Conseil a l’intention d’assurer la conformité à cette obligation par tous les moyens à sa disposition, y compris l’inscription des dettes liées aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des ordonnances obligatoires auprès de la Cour fédérale et d’engager des procédures pour les exécuter. Si d’autres mesures s’avèrent inefficaces, le Conseil a indiqué qu’il peut prendre des mesures afin de déconnecter les services de télécommunication des revendeurs de services de télécommunication non conformes.
Par conséquent, en vue de déterminer toute autre mesure réglementaire qui pourrait être prise par le Conseil en vue de la déconnexion des services de télécommunication de MySignal.ca, Primus et Telus sont tenues de confirmer si elles assurent ou non la prestation de services de gros à MySignal.ca. Dans l’affirmative, on leur demande également de bien vouloir fournir des exemplaires de leurs ententes de services de gros avec MySignal.ca.
Nous vous saurions gré de fournir l’information demandée d’ici le 8 juillet 2020.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation, recherche et communications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
c. c.
MySignal.ca Solutions Inc.
Liste de distribution
Primus Management ULC
TELUS Communications Inc.
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