Télécom Lettre du Conseil adressée à Eastlink et City Wide Communications Inc.
Ottawa, le 12 juin 2020
Nos références : 8662-E17-202002731
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5L2
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Monsieur David Pothier
Président
City Wide Communications Inc.
140, promenade Joseph Zatzman
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1M4
david@yourcitywide.com
OBJET : Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink – Demande de révision et de modification de l’Ordonnance de télécom CRTC 2020-60 – Modalités d’accès aux services d’accès haute vitesse de gros groupés des câblodistributeurs – Divulgation et prorogation de la date limite
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu la demande en vertu de la Partie 1 présentée le 13 mai 2020 par Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), en vue de réviser et de modifier l’Ordonnance de télécom 2020-60 – Modalités d’accès aux services d’accès haute vitesse de gros groupés des câblodistributeurs (l’instance). Plus précisément, Eastlink a demandé au Conseil de lui permettre d’établir des limites de crédit pour les clients de gros et d’inclure une telle disposition dans son tarif.
Dans une lettre datée du 4 juin 2020, City Wide Communications (City Wide) a soumis une demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par Eastlink en vue de réviser et de modifier l’Ordonnance de télécom 2020-60. City Wide a indiqué que la divulgation des renseignements déposés par Eastlink est nécessaire pour assurer l’exhaustivité du dossier de la demande. En outre, City Wide a demandé au Conseil de reporter la date de dépôt des interventions liées à l’instance jusqu’à deux semaines suivant la date à laquelle le Conseil refuse la demande de divulgation de City Wide ou Eastlink dépose tout renseignement que le Conseil lui ordonne de divulguer.
Le 8 juin 2020, Eastlink a répondu à la demande de City Wide de divulguer des renseignements, convenant qu’il était approprié de fournir certains des renseignements déposés à titre confidentiel directement à City Wide. Eastlink a proposé que la version abrégée de la demande déposée le 13 mai 2020 demeure au dossier public.
Le 9 juin 2020, City Wide a demandé au Conseil de rendre une décision par rapport aux demandes initiales présentées par City Wide le 4 juin 2020, en ce qui concerne la divulgation de renseignements d’Eastlink et la prorogation de la date limite pour le dépôt des interventions avant le 15 juin 2020.
Question de savoir si la divulgation sélective est appropriée dans le cadre de l’instance
Le personnel du Conseil a fait remarquer que, dans sa réplique du 8 juin 2020, Eastlink n’a pas répondu directement aux arguments de City Wide. Au lieu, la compagnie a indiqué qu’elle estimait approprié de fournir certains des renseignements déposés à titre confidentiel directement à City Wide, en laissant au dossier public la demande initiale abrégée déposée par Eastlink le 13 mai 2020. Dans une lettre datée du 9 juin 2020, City Wide a reconnu qu’Eastlink lui a divulgué certains des renseignements qu’elle avait déposés à titre confidentiel.
La Loi sur les télécommunications (la Loi) ne prévoit pas la possibilité d’une divulgation sélective des renseignements qui ont été désignés confidentiels, dans le contexte de l’instance. Par ailleurs, ni les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles) ni la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012 (bulletins d’information), ne comprennent des dispositions ou ne fournissent des directives concernant un régime de divulgation sélective. Bien que le Conseil ait rarement permis une divulgation sélective, ce mécanisme n’est pas justifié dans l’instance.
Le personnel du Conseil estime que le fait de permettre la divulgation sélective aurait une incidence sur l’équité lors de l’instance. L’inégalité procédurale serait issue de l’accès de City Wide à d’autres renseignements que ceux détenus par tout autre intervenant potentiel, car l’obligation d’équité procédurale devant être appliquée lors de l’instance exige que chaque intervenant soit traité de manière équitable. En outre, en tant que l’un des clients du service d’AIT d’Eastlink, City Wide s’intéresse directement aux résultats de l’instance et ne devrait pas se voir accorder un statut spécial en ce qui concerne l’accès à des renseignements personnels.
De plus, le personnel du Conseil estime qu’une divulgation sélective à City Wide aurait une incidence négative sur l’intégrité perçue et la transparence de l’instance, puisque le fait de procéder ainsi permettrait effectivement à City Wide de recourir à des renseignements qui ne figurent pas au dossier public.
Compte tenu de tout ce qui précède, le personnel du Conseil est d’avis qu’Eastlink ne peut recourir à un régime de divulgation sélective lors de l’instance. Par ailleurs, City Wide ne devrait pas présenter des observations dans le cadre de l’instance en fonction de renseignements confidentiels que seule la compagnie a reçu et qui ne font pas partie du dossier public. Si City Wide devait présenter de telles observations, le Conseil peut décider de les accepter à titre d’éléments de preuve.
Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi et des articles 30 et suivant des Règles. Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi.
Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment de la possibilité de regrouper les renseignements de manière raisonnable et du caractère délicat du renseignement lui-même sur le plan de la concurrence. Les facteurs à considérer sont abordés plus en détail dans le bulletin d’information.
Dans sa lettre du 4 juin 2020, City Wide a demandé la divulgation publique des renseignements qui ont été désignés comme confidentiels par Eastlink. En particulier, City Wide a présenté des observations justifiant pourquoi la divulgation de renseignements demandée ne causerait aucun préjudice direct précis important à Eastlink et pourquoi un tel préjudice direct précis ne l’emporterait pas sur l’intérêt public considérable à l’égard de la divulgation.
Eastlink n’a pas répondu à de tels arguments. Elle a plutôt divulgué partiellement les renseignements à City Wide seulement. Comme il est mentionné ci-dessus, le personnel du Conseil estime que le régime de divulgation sélective n’est pas justifié dans le cadre de l’instance. De plus, les réponses complètes d’Eastlink à toutes les observations de City Wide aideraient le personnel du Conseil à évaluer si les renseignements désignés comme confidentiels devraient être versés au dossier public.
Compte tenu de tout ce qui précède, le personnel du Conseil a demandé à Eastlink de déposer une réponse complète à la demande initiale de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels présentée par Eastlink, dans le dossier public, au plus tard le 19 juin 2020. City Wide peut déposer une réplique à une telle réponse, au plus tard le 26 juin 2020.
Date limite pour les interventions
Dans sa lettre du 4 juin 2020, City Wide a demandé au Conseil que la date de dépôt des interventions liées à l’instance soit reportée jusqu’à deux semaines suivant la date à laquelle le Conseil refuse la demande de divulgation de City Wide ou Eastlink dépose tout renseignement que le Conseil lui ordonne de divulguer. Eastlink ne s’est pas prononcée sur la demande de prorogation de City Wide.
Étant donné qu’Eastlink a effectué une divulgation sélective, laquelle le Conseil estime injustifiée dans le cadre de l’instance; que la réponse complète d’Eastlink aiderait le personnel du Conseil à rendre une décision liée à la demande de divulgation d’Eastlink; et que tous les intervenants potentiels profiteraient de plus de temps pour répondre à tout nouveau renseignement possible au dossier public, le personnel du Conseil estime approprié de reporter la date limite de dépôt des interventions liées à l’instance.
Compte tenu de ce qui précède, et peu importe si la demande est approuvée ou refusée, le personnel du Conseil modifie la date limite de dépôt des interventions liées à l’instance du 15 juin 2020 au 13 juillet 2020.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Lyne Renaud, CRTC, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, CRTC, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca;
Lori MacLean : lori.maclean@corp.eastlink.ca
Stewart Cattroll : regulatory@tacitlaw.com
- Date de modification :