Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 6 juin 2020
N/Réf. : 8690-C126-201612250
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Fermeture du dossier concernant la décision de télécom CRTC 2019-19 – Ville de Calgary – Demande concernant le règlement sur les servitudes municipales et l’Accord municipal de consentement et d’accès proposé
Madame, Monsieur,
La présente lettre a pour but de fermer le dossier susmentionné.
Dans Ville de Calgary – Demande concernant le règlement sur les servitudes municipales et l’Accord municipal de consentement et d’accès proposé, décision de télécom CRTC 2019-19, 25 janvier 2019, le Conseil a ordonné à la Ville de Calgary (Calgary) et les entreprises intiméesNote de bas de page1 (les entreprises) de lui soumettre, dans les 120 jours suivant la date de la présente décision, un rapport conjoint sur les résultats de leurs négociations de certaines modalités d’un Accord municipal de consentement et d’accès (AMCA).
Le Conseil a approuvé plusieurs demandes de prolongation pour déposer le rapport conjoint alors que les parties poursuivaient leurs négociations. Le 31 janvier 2020, tant Calgary que les entreprises ont indiqué qu’elles sont parvenues à se mettre d’accord pour conclure les négociations d’un AMCA, y compris les directives en matière d’alignement, pour régir l’accès des entreprises aux corridors de service de Calgary.
Les entreprises ont indiqué que le seul élément sur lequel les parties ne pouvaient pas s’entendre était les modalités applicables aux grands projets d’infrastructure ou de transit futurs. Elles ont indiqué bien qu’il soit actuellement théorique, en raison de l’ampleur ou du caractère unique de certains projets d’infrastructure, un besoin peut se présenter à l’avenir, ce qui serait un motif pour conclure une entente distincte avec des modalités qui s’écartent de l’AMCA. Elles ont précisé qu’elles se réservent le droit de conclure une entente distincte pour aborder les projets qui peuvent se présenter et qui sont d’une bien plus grande portée ou ampleur comparativement aux opérations quotidiennes types dans les corridors de service de Calgary.
Calgary a affirmé sa position selon laquelle l’AMCA couvre ces types de circonstances, mais qu’elle n’empêche pas les parties, si elles le souhaitent, de conclure une entente distincte à l’avenir.
Compte tenu de la confirmation que les parties ont conclu une attente concernant l’AMCA, ce dossier est fermé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Simon Lapointe, CRTC, simon.lapointe@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Kelly Hess, kelly.hess@calgary.ca;
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com;
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca;
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com;
Zayo Canada Inc., shira.cooks@zayo.com
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