Télécom et Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 14 mai 2020

N/Réf. : 1011-NOC2020-0124

PAR COURRIEL

List de distribution

Objet : Appel aux observations – Règlements qui seront pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2020-124, ainsi modifié – Proposition concernant les fonds du compte de report

Mesdames, Messieurs,

Le personnel du Conseil a reçu une lettre, datée du 12 mai 2020, envoyée par Bell Canada, déposée au dossier de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2020-124 (l’avis). Dans l’avis, le Conseil sollicite des observations sur la structure et le contenu des règlements qui établiront la manière et la forme des obligations en matière de rapports établis dans la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA).

Dans sa lettre, Bell Canada note qu’elle lui reste 125 000 $ dans son compte de reportNote de bas de page1 et propose que le Conseil approuve la distribution de ces fonds pour couvrir les coûts de la participation d’intervenants en matière de l’intérêt public et l’accessibilité aux instances qui visent à établir des règlements en vertu de la LCA. Comme le décrit le Conseil dans l’avis, cela comprend la présente instance et une instance de suivi dans laquelle le projet de règlement doit être publié aux fins de commentaires.

Comme certains intervenants l’ont indiqué, encourager une forte participation aux instances de la LCA est un objectif louable et l’importance d’inclure les personnes handicapées dans l’élaboration des règlements en vertu de la LCA a été intégrée aux principes de la Loi elle-même. Toutefois, la LCA ne prévoit pas de mécanisme par lequel le Conseil peut attribuer des frais aux participants liés aux instances en vertu de la LCA, contrairement à la Loi sur les télécommunications, qui prévoit un tel mécanisme.

Selon la proposition de Bell Canada, le Conseil serait responsable de déterminer l’admissibilité et de fixer les montants des fonds disponibles à être versés aux parties, semblable à la manière dont il fait l’attribution des frais de télécommunications. Ensuite, le Conseil ordonnerait à Bell Canada de verser les fonds en conséquence.

Le personnel du Conseil estime qu’il s’agit d’une proposition novatrice qui, apparemment, est valable et qui mérite d’être poursuivie.

Le personnel est d’avis que l’utilisation des fonds restants du compte de report de Bell Canada comme proposée contribuerait à améliorer l’accessibilité, y compris pour les clients des services de télécommunications, et serait conforme aux décisions antérieures du Conseil concernant l’utilisation des fonds du compte de report pour des initiatives liées à l’accessibilitéNote de bas de page2.

L’utilisation des fonds de cette manière aiderait le Conseil à recueillir un dossier complet sur lequel il pourrait finalement décider comment mettre en œuvre les exigences en matière de rapports imposées aux entités réglementées, y compris les entreprises canadiennes et les fournisseurs de services de télécommunication, en vertu de la LCA.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel appuie en général cette proposition et a l’intention de la transmettre au Conseil rapidement aux fins d’approbation et d’orientation précise concernant la mise en œuvre.

Si vous avez des questions concernant le contenu de cette lettre, n’hésitez pas à communiquer avec Nanao Kachi, directeur, politique social et des consommateurs, au 613-997-4700 ou nanao.kachi@crtc.gc.ca.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

[original signé par]

Stephen Millington
Avocat général principal

Liste de distribution :

Madame Lisa Anderson
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada

Madame Monica Auer
Forum for Research and Policy in Communications

Monsieur Wissam Constantin
Association des Sourds du Canada-Canadian Association of the Deaf

Monsieur Jonathan Daniels
Bell Canada

Monsieur Lui Greco
CNIB Foundation

Monsieur John Lawford
Centre pour la défense de l’intérêt public

Madame Megan McHugh
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles

Monsieur Elliott Richman
Deafness Advocacy Association Nova Scotia

Monsieur Anthony Tibbs
Media Access Canada

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