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Télécom Lettre procédurale adressée à John Lawford (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Ottawa, le 13 mai 2020

PAR COURRIEL

John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
285 rue McLeod, bureau 200
Ottawa, Ontario K2P 1A1
jlawford@piac.ca

Objet: Demande soumise par le Centre pour la défense de l’intérêt public concernant le traçage des contacts en cas de pandémie par les fournisseurs de services de télécommunications canadiens

Monsieur,

La présente lettre fait suite à la demande susmentionnée, datée du 4 mai 2020, dans laquelle vous demandez au Conseil d'intervenir afin de garantir que les applications de traçage des contacts en cas de pandémie à des fins de santé publique soient développées « de la manière la plus équitable, ouverte et transparente, sans coercition et uniquement au(x) fin(s) prévue(s). »

Je suis conscient des préoccupations exprimées dans votre demande et je comprends que cette question préoccupe de nombreux Canadiens et divers organismes, comme le vôtre.

Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent respecter la Loi sur les télécommunications, y compris toutes les règles applicables du Conseil concernant la protection de la vie privée des clients. De plus, en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)Note de bas de page1, il est interdit, dans le cadre d'activités commerciales, d'installer un programme d'ordinateur sur le dispositif informatique d'une autre personne sans le consentement exprès du propriétaire ou de l'utilisateur autorisé du dispositif. Soyez assuré que nous surveillons continuellement le respect de ces dispositions et des autres exigences législatives et réglementaires qui relèvent de la compétence du CRTC. 

Bien que le CRTC réglemente plusieurs domaines du secteur canadien des télécommunications (y compris certains aspects relatifs à la vie privée) en vertu de la Loi sur les télécommunications, les questions soulevées dans votre demande semblent dépasser la compétence du CRTC. Les FST ne sont généralement pas engagés dans le développement d'applications de tiers, dans le téléchargement ultérieur de ces applications par les Canadiens ou dans le développement du logiciel d'exploitation des appareils qui sont utilisés pour accéder aux réseaux des FST. Les FST fournissent les réseaux sur lesquels les applications fonctionnent et, dans certains cas, peuvent avoir fourni l’appareil utilisé pour accéder au réseau. 

Selon les informations disponibles, la seule application de traçage des contacts devant être diffusée dans une juridiction du Canada est téléchargeable sur une base volontaire et ne semble pas reposer sur la collecte de données à partir des réseaux des FST, mais repose plutôt sur la technologie Bluetooth. D'autres applications proposées ou développées par d'autres gouvernements et autorités sanitaires dans le but de gérer la crise de santé actuelle semblent s'inspirer de la même approche volontaire et se baser sur la technologie Bluetooth.

Je tiens à souligner que le Parlement a confié au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada la responsabilité d'appliquer les lois fédérales sur la protection de la vie privée qui établissent les règles que les institutions fédérales et certaines entreprises doivent suivre dans le traitement des renseignements personnels. En fait, le 17 avril 2020, le Commissaire a publié un cadre pour l’évaluation des initiatives ayant une incidence importante sur la vie privée en réponse à la COVID-19. De plus, j'ai été heureux de constater qu'une déclaration commune subséquente a été publiée le 7 mai 2020 par les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée décrivant les principes de protection de la vie privée pour les applications de traçage des contacts.

Cette situation et les efforts déployés pour la contenir et la gérer continuent d'évoluer. Le personnel du Conseil procédera à un suivi attentif de l’ensemble des évaluations pertinentes et, le cas échéant, enverra des demandes de renseignements aux FST à ce sujet. Dans le cadre de ses efforts de surveillance, le personnel du Conseil restera en contact avec le personnel du Commissaire, le maître d’œuvre des questions fédérales de protection de la vie privée. Toutefois, il ne semble pas que les cadres actuels de protection de la vie privée ne soient pas suffisants pour répondre aux efforts récents ou que l'ouverture d'un processus public serait bénéfique pour les Canadiens en ce moment.

Compte tenu de ce qui précède, je vous informe que votre demande ne sera pas examinée plus avant.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Original signé par Scott Hutton

Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, recherche et communications

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