Télécom Lettre du Conseil adressée à Christian Lebel (Agence du revenu du Canada)

Ottawa, le 4 mai 2020

N/Réf. : 1011-NOC2019-0363

PAR COURRIEL

Christian Lebel
Agent de liaison
Division des enquêtes criminelles
Agence du revenu du Canada
christian.lebel@cra-arc.gc.ca

Objet : Demande de renseignements sur des contribuables en vertu de l’article 241(4)d)(xvii) de la Loi de l’impôt sur le revenu – MySignal.ca et M. Wil McQuaid

Monsieur,

Le personnel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) reconnaît le travail essentiel dont s’acquitte l’Agence du revenu du Canada (ARC) en soutien aux Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. En conséquence, je comprends qu’une réponse à cette demande de renseignements pourrait être retardée pendant que l’Agence s’affaire à des questions plus urgentes dans ses services aux Canadiens.

Je vous écris en vertu de l’article 241(4)d)(xvii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), qui permet à un fonctionnaire de l’Agence de fournir, à un fonctionnaire du Conseil, des renseignements sur des contribuables dans certaines circonstances. Conformément à cette disposition, il est demandé à l’Agence de fournir au soussigné, un fonctionnaire au sens de cette disposition, les renseignements fiscaux énoncés ci-après :

Je dois préciser que malgré de multiples recherches, le personnel du Conseil n’a trouvé aucune déclaration fédérale ou provinciale sur l’entreprise. Nous soupçonnons que celle-ci est en fait une société à numéro exploitée sous le nom commercial MySignal.ca, MySignal.ca Solutions Inc. ou MySignal.ca Communications Corporation. Notre enquête nous laisse croire que l’adresse de l’entreprise et/ou de M. McQuaid pourrait être l’une des suivantes :

Les modalités de service accessibles sur le site Web de l’entreprise (MySignal.ca) indiquent sur l’entreprise exerce ses activités conformément aux lois et aux compétences de la Colombie-Britannique.

La présente demande est faite compte tenu de ce qui suit :

Comme les parties n’y ont pas répondu d’elles-mêmes, le personnel du Conseil demande à l’Agence de divulguer les renseignements fiscaux susmentionnés de l’entreprise et de M. McQuaid en vertu de l’article 241(4)d)(xvii) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements fiscaux divulgués ne serviront qu’à l’administration et à l’exécution d’une fonction réglementaire du Conseil. Plus précisément, ils seront utilisés pour faire en sorte que le Conseil soit en mesure d’évaluer la capacité de ces parties de payer les sanctions administratives pécuniaires proposées dans l’avis de consultation 2019-363.

Je note qu’au moment du dépôt de renseignements auprès du Conseil, l’Agence peut désigner tout renseignement divulgué comme étant confidentiel, conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications.

Si vous ou votre personnel avez des questions concernant cette demande, n’hésitez pas à vous adresser à la gestionnaire responsable du dossier, Antica Corner, ou à l’avocat du Conseil, Salahuddin Rafiquddin. Les coordonnées pertinentes sont indiquées ci-dessous.

Je vous remercie à l’avance de votre assistance à cet égard.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  J8X 4B1

c. c. Antica Corner, gestionnaire, CRTC, 819-997-1334, antica.corner@crtc.gc.ca

Salahuddin Rafiquddin, avocat, CRTC, 873-353-4706, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca

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