Télécom Lettre du Conseil adressée à Christian Lebel (Agence du revenu du Canada)
Ottawa, le 4 mai 2020
N/Réf. : 1011-NOC2019-0363
PAR COURRIEL
Christian Lebel
Agent de liaison
Division des enquêtes criminelles
Agence du revenu du Canada
christian.lebel@cra-arc.gc.ca
Objet : Demande de renseignements sur des contribuables en vertu de l’article 241(4)d)(xvii) de la Loi de l’impôt sur le revenu – MySignal.ca et M. Wil McQuaid
Monsieur,
Le personnel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) reconnaît le travail essentiel dont s’acquitte l’Agence du revenu du Canada (ARC) en soutien aux Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. En conséquence, je comprends qu’une réponse à cette demande de renseignements pourrait être retardée pendant que l’Agence s’affaire à des questions plus urgentes dans ses services aux Canadiens.
Je vous écris en vertu de l’article 241(4)d)(xvii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), qui permet à un fonctionnaire de l’Agence de fournir, à un fonctionnaire du Conseil, des renseignements sur des contribuables dans certaines circonstances. Conformément à cette disposition, il est demandé à l’Agence de fournir au soussigné, un fonctionnaire au sens de cette disposition, les renseignements fiscaux énoncés ci-après :
- les déclarations de revenus (T2) et les avis de cotisation des trois dernières années (de 2016 à 2018) de l’entreprise MySignal.ca;
- les déclarations de revenus et de prestations (T1) et les avis de cotisation des trois dernières années (de 2016 à 2018) de l’administrateur et actionnaire réputé de MySignal.ca, M. Wil McQuaid. Nous soupçonnons que M. Wil McQuaid est âgé de 35 à 50 ans et que son nom légal complet pourrait être William Robert John McQuaid.
Je dois préciser que malgré de multiples recherches, le personnel du Conseil n’a trouvé aucune déclaration fédérale ou provinciale sur l’entreprise. Nous soupçonnons que celle-ci est en fait une société à numéro exploitée sous le nom commercial MySignal.ca, MySignal.ca Solutions Inc. ou MySignal.ca Communications Corporation. Notre enquête nous laisse croire que l’adresse de l’entreprise et/ou de M. McQuaid pourrait être l’une des suivantes :
- 6A, chemin Mont Pleasant
Belleville (Ontario) K8N 2H2 - 25, Albany Heights
Belleville (Ontario) K8P 2C4 - Édifice Foresters, bureau 2201, 789, chemin Don Mills
Toronto (Ontario) M3C 1T9
Les modalités de service accessibles sur le site Web de l’entreprise (MySignal.ca) indiquent sur l’entreprise exerce ses activités conformément aux lois et aux compétences de la Colombie-Britannique.
La présente demande est faite compte tenu de ce qui suit :
- En vertu des articles 72.001 et 72.003 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, le Conseil est habilité, dans le cadre d’une instance, à imposer une sanction administrative pécuniaire à toute personne qui enfreint cette loi.
- L’article 72.002 de cette Loi exige du Conseil qu’il tienne compte de facteurs établis pour déterminer le montant de la sanction administrative pécuniaire à imposer, notamment la capacité à payer de l’auteur de la violation.
- Dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-363 (avis de consultation 2019-363), le Conseil a affirmé que l’entreprise et M. McQuaid n’ont pas obtenu le statut de participant de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.
- Cette omission, le cas échéant, constituerait une violation pour laquelle une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. L’avis de consultation 2019-363 a proposé que, si le Conseil conclut que des violations ont été commises, des sanctions administratives pécuniaires de 50 000 $ et de 15 000 $ soient imposées à l’entreprise et à McQuaid, respectivement.
- Dans l’avis de consultation 2019-363, l’entreprise et M. McQuaid ont été enjoints à justifier pourquoi ils ne devraient pas être reconnus comme ayant commis les violations apparentes et pourquoi de telles sanctions ne devraient pas leur être imposées, et ils ont été invités à déposer, au plus tard le 16 décembre 2019, tout élément de preuve pouvant appuyer leurs positions. Ce qui inclurait des renseignements financiers concernant leur capacité à payer les montants proposés. Or, ni l’entreprise ni M. McQuaid n’ont fourni de réponse. De plus, l’avis de consultation 2019-363 a avisé que le Conseil avait l’intention de demander des renseignements financiers à l’Agence concernant la capacité de payer de l’entreprise et de M. McQuaid.
Comme les parties n’y ont pas répondu d’elles-mêmes, le personnel du Conseil demande à l’Agence de divulguer les renseignements fiscaux susmentionnés de l’entreprise et de M. McQuaid en vertu de l’article 241(4)d)(xvii) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les renseignements fiscaux divulgués ne serviront qu’à l’administration et à l’exécution d’une fonction réglementaire du Conseil. Plus précisément, ils seront utilisés pour faire en sorte que le Conseil soit en mesure d’évaluer la capacité de ces parties de payer les sanctions administratives pécuniaires proposées dans l’avis de consultation 2019-363.
Je note qu’au moment du dépôt de renseignements auprès du Conseil, l’Agence peut désigner tout renseignement divulgué comme étant confidentiel, conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications.
Si vous ou votre personnel avez des questions concernant cette demande, n’hésitez pas à vous adresser à la gestionnaire responsable du dossier, Antica Corner, ou à l’avocat du Conseil, Salahuddin Rafiquddin. Les coordonnées pertinentes sont indiquées ci-dessous.
Je vous remercie à l’avance de votre assistance à cet égard.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1
c. c. Antica Corner, gestionnaire, CRTC, 819-997-1334, antica.corner@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, avocat, CRTC, 873-353-4706, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca
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