Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 14 avril 2020
Numéro de dossier : 8662-B2-201912626
PAR COURRIEL
À : Bell Canada
a/s de Monsieur Philippe Gauvin, Chef adjoint du service juridique
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 d’exemption de certaines exigences en matière de rapports aux termes de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-466, Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphoniques fondés sur le texte
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 datée du 20 décembre 2019 et déposée par Bell Canada (Bell), dans laquelle la compagnie demande une exemption permanente d’un élément d’exigence en matière de rapports du service de relais par téléscripteur.
Plus précisément, Bell a demandé une exemption de l’exigence que les indicateurs annuels et les exigences en matière de rapports des services de relais téléphonique soient présentés de manière distincte pour le service de relais par téléscripteur de gros et le service de relais par téléscripteur de détail.
Pour faciliter l’analyse de la demande, l’annexe de la présente lettre énonce les questions auxquelles Bell doit répondre au plus tard le 12 mai 2020. Bell doit également répéter chaque question dans sa réponse.
Compte tenu de cette demande de renseignements, à la suite des réponses de Bell aux questions, les parties à l’instance peuvent répliquer à ces nouveaux renseignements au plus tard le 1 juin 2020 et Bell peut répliquer au plus tard le 16 juin 2020.
Comme il est établi dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les FST doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.
Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et des consommateurs
Consommation, recherche et communications
c. c. Albert Xie, CRTC, albert.xie@crtc.gc.ca
Lisa Anderson, DWCC-CSSSC, chair@deafwireless.ca
Jim Roots, CAD-ASC, jroots@cad.ca
Megan McHugh, SNCSA, mchugh.mm@gmail.com
Elliott Richman, DAANS, daans@ns.sympatico.ca
Annexe 1
Demande de renseignements
Veuillez fournir les renseignements suivants afin de préciser les détails de votre demande.
Dans la section 3.0 de sa demande, Bell a indiqué que ses fournisseurs de service de relais par téléscripteur filaire et sans fil tiers ne seraient pas en mesure de faire la distinction entre les clients de gros ou de détail de ces services en raison de la conception et de la structure fondamentales de leurs infrastructures réseau et que toute solution serait déraisonnable sur le plan financier.
- Veuillez préciser cet argument en fournissant de plus amples renseignements sur les difficultés financières et technologiques précises que Bell a mentionnées dans sa demande.
- Veuillez préciser les besoins financiers et technologiques nécessaires qui permettraient aux réseaux de ces fournisseurs de service de relais par téléscripteur de faire la distinction entre des clients de gros et de détail de ces services aux fins de communication des données.
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