Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)

Ottawa, le 3 avril 2020

Notre référence : 8662-B2-201912618

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
Bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Howard Slawner
Vice-président, Affaires réglementaires – Télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 5e étage
Toronto (Ontario)  M4W 0A1
rwi_gr@rci.rogers.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada visant la révision et la modification de la décision de télécom 2019-390 – Prolongation du délai par le Conseil

Messieurs,

Dans la décision de télécom CRTC 2019-390 Note de bas de page1 (la décision), le Conseil a ordonné à Bell Canada (Bell) de déployer des circuits interurbains unidirectionnels entre son réseau et celui de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) dans les territoires d’exploitation de l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) de Bell pour l’acheminement du trafic sans frais en provenance du réseau de Rogers vers les clients des numéros de téléphone sans frais de Bell. Les circuits devaient être installés dans les 150 jours de la date de la décision. Le Conseil a aussi ordonné à Bell de déposer les pages de tarif modifiées au moins 30 jours avant la fin du déploiement des circuits.

Le 20 décembre 2019, Bell a déposé une demande en vertu de la partie 1 dans laquelle elle demandait la révision et la modification de la décision par le Conseil, faisant valoir qu’elle contient plusieurs lacunes qui soulèvent un doute réel quant à son bien-fondé. Bell a aussi demandé que le Conseil suspende la décision jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande de révision et de modification.

Rogers s’est opposée à la fois à la demande de révision et de modification et à la demande de suspension.

Depuis que le dossier de cette instance a été fermé le 14 février 2020, le Canada a été secoué par la pandémie mondiale de COVID-19, qui a un effet profond sur tous les Canadiens, qui ont reçu l’ordre de leurs gouvernements de pratiquer l’éloignement social et de rester à la maison afin d’aider à limiter la propagation de ce virus. En raison de la pandémie et des millions d’autres Canadiens qui soudainement restent à la maison et travaillent de la maison, le volume du trafic a augmenté de façon importante et d’autres changements sont observés qui ont des répercussions sur les réseaux de télécommunications du Canada. Le Conseil convient que les fournisseurs de services de télécommunication (FST), y compris Bell et Rogers, sont centrés, à juste titre, sur l’assurance que leurs réseaux continuent à fonctionner à un rendement maximal afin de répondre aux fortes demandes uniques avec lesquelles ils doivent composer à l’heure actuelle.

Le Conseil estime que la pandémie de COVID-19 représente une situation de force majeure sans précédent durant laquelle il ne serait pas approprié qu’il s’attende à ce que Bell apporte ces changements non essentiels à ses réseaux.

Le Conseil prolonge donc le délai pour déployer les circuits interurbains et prolonge de 90 jours l’exigence pour Bell de déposer les pages de tarif modifiées à partir des dates indiquées dans la décision. Le déploiement des circuits doit être fait d’ici le 17 août 2020 et les pages de tarif modifiées doivent être déposées au plus tard le 20 juillet 2020.

Le Conseil fait remarquer qu’il continue son examen de la demande de révision et de modification et de la demande de suspension.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

c. c.  Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens, regulatory@cnoc.ca

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