Télécom - Lettre du Conseil adressée à John Lawford (Conseiller juridique de la Coalition for Cheaper Wireless Services)
Ottawa, le 4 avril 2020
Nos références : 1011-NOC2019-0057
PAR COURRIEL
Monsieur John Lawford
Conseiller juridique de la Coalition for Cheaper Wireless Services
285, rue McLeod, bureau 200
Ottawa (Ontario)
K2P 1A1
Objet : Examen des services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 – Objection procédurale relative à certains engagements
Monsieur,
Lors de sa comparution à l’audience publique dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2019-57, la Coalition for Cheaper Wireless Services (CCWS) s’est opposée à l’admissibilité d’un rapport intitulé « Understanding affordability of consumer mobile wireless services in Canada » préparé par PricewaterhouseCoopers (le rapport de PwC).
TELUS Communications Inc. (TELUS) avait fait référence au rapport de PwC lors de sa comparution plus tôt au cours de l’audience et avait pris comme engagement de déposer le rapport au dossier à une date ultérieure.
Au cours de sa comparution subséquente à l’audience, la CCWS a pris comme engagement de verser au dossier une réplique réfutant la méthodologie utilisée dans le rapport de PwC (la réplique).
Le 10 mars 2020, les parties ont déposé leurs réponses aux engagements pris lors de l’audience publique, y compris TELUS, qui a déposé le rapport de PwC, et la CCWS, qui a déposé la réplique.
Au même moment, la CCWS a réitéré son objection à l’admissibilité du rapport de PwC. La CCWS a soutenu que le rapport de PwC ne représentait pas une preuve à l’appui des dépôts et des éléments de preuve déjà au dossier de l’instance. Par conséquent, d’après la CCWS, il était contraire aux Règles de procédure du ConseilNote de bas de page1 de consigner le rapport de PwC au dossier.
Le rapport de PwC et la réplique ont été déposés en réponse à des engagements pris lors de l’audience et se rapportent tous deux à l’abordabilité des services sans fil, qui est un enjeu relevant de l’instance pour lequel de nombreuses parties ont déposé un grand nombre d’observations. De plus, en déposant la réplique, la CCWS a pu commenter directement sur les conclusions du rapport de PwC. Qui plus est, en raison du moment auquel ces dépôts ont été faits, la CCWS sera également en mesure de commenter sur ces derniers au cours de ses observations finales si elle le souhaite. Enfin, le personnel du Conseil est d’avis que le Conseil, à titre de tribunal spécialiste, est bien placé pour évaluer et soupeser les éléments de preuve qui lui sont présentés, et possède une expérience considérable pour le faire.
Par conséquent, le rapport de PwC ainsi que la contre-preuve demeureront au dossier de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur de la Politique
Télécommunications
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