Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 26 mars 2020

Nos références : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des services sans fil mobiles, avis de consultation de télécom 2019 57 – Demande du commissaire de la concurrence pour la divulgation d’engagements confidentiels

Mesdames, Messieurs,

Le 18 février 2020, le premier jour de l’audience publique, le Conseil a publié une série d’engagements écrits (pièce 4) à remplir par diverses parties avant le 10 mars 2020. Le but de ces engagements était principalement de mettre à jour les données et les renseignements qui avaient été déposés précédemment par les entreprises de services sans fil.

Dans une lettre datée du 3 mars 2020, le Bureau de la concurrence a déposé, au nom du commissaire de la concurrence (le commissaire), une demande pour que lui soient divulgués tous les renseignements confidentiels déposés en réponse à la pièce 4^{Note de bas de page1}, soutenant que les renseignements sollicités sont pertinents aux questions de concurrence dans la présente instance, et que le Conseil a déjà ordonné aux entreprises de services sans fil de divulguer au commissaire des renseignements essentiellement semblables plus tôt dans l’instance. La lettre indiquait que les renseignements permettraient au commissaire de mieux comprendre, entre autres, les différences régionales en matière de concurrence, les motivations à l'origine de la publication des forfaits illimités, si l’accès au spectre et aux tours est un obstacle à l’entrée efficace au marché et les incidences de la concurrence que peuvent avoir les ententes de partage de réseau.

TELUS s’est opposée à la demande du commissaire au motif qu’elle a été déposée hors procédure, avant que tout renseignement ait été déposé à titre confidentiel par les parties. Aucune autre partie n’a fourni d’observations^{Note de bas de page2}.

Pour déterminer s’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire en vue d’exiger la divulgation au commissaire, la pratique du Conseil tout au long de la présente instance a consisté à déterminer si les renseignements demandés sont pertinents aux questions de concurrence et, dans l’affirmative, d’évaluer les avantages de la divulgation par rapport aux risques connexes.

Comme pour les demandes de divulgation antérieures du commissaire, le Conseil est d’avis que les renseignements demandés par le commissaire sont pertinents aux questions de concurrence prises en considération dans le cadre de l’instance.

En ce qui concerne les avantages, ce qui compte le plus pour le Conseil est l’exhaustivité du dossier. Dans cette optique, le Conseil est d’avis que la divulgation au commissaire à cette étape tardive de l’instance ne permettrait pas d’obtenir un dossier considérablement plus exhaustif.

La participation et les contributions du commissaire dans la présente instance ont déjà été considérables. À de multiples occasions, le commissaire a eu l’accès à une grande quantité de documents confidentiels et a utilisé ces renseignements pour appuyer un rapport d’expert (rapport Chipty) qui a produit un cadre conceptuel, une approche méthodologique détaillée, y compris des analyses statistiques et une analyse exhaustive du pouvoir du marché. Les conclusions du rapport Chipty, à leur tour, ont amené le commissaire à proposer diverses recommandations dans ses observations complémentaires. Le rapport Chipty et le « modèle d’exploitants de réseau mobile virtuel perturbateurs » proposé par le commissaire ont été longuement discutés avec de nombreuses parties, y compris le commissaire lui-même, lors de l’instance.

Le Conseil n’estime pas que les données actualisées demandées dans les engagements soient susceptibles de changer l’approche conceptuelle ou analytique du commissaire concernant l’évaluation du pouvoir du marché ou de ses recours proposés. Même si les renseignements relatifs à l’engagement permettaient au commissaire de comprendre davantage le marché, il n’est pas certain qu’il puisse fournir des renseignements ou des conclusions supplémentaires que le Conseil lui‑même ne pourrait pas déjà obtenir avec le dossier détaillé dont il dispose. De plus, le Conseil fait remarquer que la seule étape restante de l’instance au cours de laquelle le commissaire pourrait utiliser des renseignements confidentiels supplémentaires qui lui ont été fournis serait dans les dernières observations, qui excluent généralement la présentation de nouveaux éléments de preuve.

En ce qui concerne les risques, comme pour ses demandes de divulgation précédentes, le risque de préjudice aux parties découlant de la divulgation de renseignements au commissaire demeure généralement faible, principalement en raison de la vaste expérience de son organisme dans le traitement de renseignements confidentiels et sensibles en sa qualité d’organisme fédéral d’application de la loi, et le fait qu’il n’est pas opposé à l’intérêt d’une partie quelconque (bien que ses positions puissent être contraires aux positions prises par certaines parties).

Toutefois, dans les circonstances, il y a également des risques de retards procéduraux supplémentaires associés à la présente demande de divulgation. Par exemple, les éléments de preuve déposés à titre confidentiel par le commissaire dans ses dernières observations qui sont fondés sur des renseignements nouvellement divulgués appartenant à des entreprises de services sans fil tierces pourraient faire l’objet de demandes de divulgation de la part d’autres parties, ce qui nécessiterait un processus supplémentaire pour les régler.

L’avis de consultation a été lancé il y a plus d’un an, en février 2019, et depuis, le Conseil a assemblé un dossier complet sur un large éventail de questions. Étant donné les enjeux financiers et socioéconomiques considérables à la fois pour les parties et le grand public, il est fortement dans l’intérêt public de ne pas retarder indûment ou inutilement la clôture du dossier et la publication d’une décision sur les questions examinées.

À cet égard, le Conseil fait remarquer qu’il y a déjà eu des retards dans les dates de dépôt, de la date de l’audience et de la clôture du dossier au cours de la présente instance^{Note de bas de page3}. Étant donné que le dossier est essentiellement complet et que les avantages qui pourraient découler de la divulgation des renseignements au commissaire sont minimes, le Conseil estime que les risques associés à l’acceptation de la demande de divulgation, particulièrement en ce qui concerne les retards procéduraux supplémentaires, l’emportent sur tout avantage connexe.

Par conséquent, malgré le fait que les renseignements sont pertinents aux questions de concurrence dans le cadre de l’instance, la demande du commissaire est refusée.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution : parties à l’instance de télécom 2019-57

Date de modification :

2020-03-26