Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Stan Thompson (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 18 mars 2020
Notre référence : 8000-N1-202001519
PAR COURRIEL
Monsieur Stan Thompson
Chef des affaires financières et vice-président
Norouestel Inc.
3e étage
301 rue Lambert
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel Inc. Avis de modification tarifaire 1074 – Internet résidentiel en réponse à la COVID-19 et Demande de la Partie 1 visant à venir en aide aux clients du service Internet résidentiel en réponse à la COVID-19
Monsieur Thompson,
Le 17 mars 2020, le Conseil a reçu deux demandes de la part de Norouestel Inc. (Norouestel).
La première demande est l'avis de modification tarifaire 1074 – Internet résidentiel en réponse à la COVID-19. Cet avis de modification tarifaire propose d’éliminer les frais d’utilisation excédentaire des données pendant les mois de mars et avril 2020 afin d'apporter un soulagement financier aux clients de Norouestel qui pourraient utiliser davantage de données à cause de l'épidémie COVID-19. L’élimination des frais d’utilisation excédentaire en réponse à l'épidémie COVID-19 est conforme aux mesures proposées et mises en œuvre par d'autres grands fournisseurs de services Internet à travers le Canada.
La deuxième demande est une demande de la Partie 1 relative au service Internet résidentiel. Cette demande soulève plusieurs questions réglementaires complexes en matière d'établissement des coûts et des enjeux politiques et vise, entre autres, à :
- rétablir la subvention du service local que le Conseil avait auparavant déterminé qu’elle serait progressivement supprimée;
- financer la subvention rétablie à partir du Fonds de contribution national;
- introduire, à partir du 1er mai 2020, une nouvelle option de données illimitées à tarif fixe pour certains clients du service Internet résidentiel.
Norouestel présente un certain nombre d'arguments à l'appui de sa demande qui soulèvent notamment les mêmes questions que le Conseil a indiqué qu’il avait l'intention d'aborder dans une instance publique à venir.
Norouestel s’est toutefois déclarée prête à procéder aux modifications tarifaires énoncées dans l'avis de modification tarifaire 1074 à la condition que le Conseil rétablisse la subvention du service local, ce qui aurait pour effet que le Conseil réexaminerait prématurément ses décisions sur la subvention du service local, avant même de recevoir les observations des autres parties dans le cadre d'une instance publique à venir sur cette même question.
Étant donné la nature des questions soulevées dans sa demande de la Partie 1, ainsi que les difficultés liées à la participation aux instances réglementaires pendant cette période de crise sans précédent, Norouestel est priée de déposer à nouveau ses modifications de son tarif internet existant sans condition préalable, afin que le Conseil puisse examiner immédiatement cette importante initiative.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif
L’original signé par
Chris Seidl
Secteur des télécommunications
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