Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 17 février 2020
Nos reference: 8662-B2-201912626
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet: Bell Canada – Demande en vertu de la partie 1 visant l’exemption d’une certaine exigence en matière de rapport suite à la PRT CRTC 2018-466, Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte – requête procédurale : prolongation de la date limite
Mesdames, Messieurs,
Le 8 janvier 2020, Bell Canada a déposé une demande en vertu de la partie 1, Demande en vertu de la partie 1 visant l’exemption d’une certaine exigence en matière de rapport suite à la PRT CRTC 2018-466, Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte.
La date limite pour soumettre des interventions en réponse à cette application était le 7 février 2020.
Le 7 février 2020, le Comité pour les Services Sans fil des Sourds du Canada-Deaf Wireless Canada Consultative Committee (CSSSC-DWCC), l’Association des Sourds du Canada-Canadian Association of the Deaf (ASC-CAD), le Canadian National Society of the Deaf-Blind (CNSDB), et le Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) (collectivement CSSSC et autres) ont soumis une requête procédurale pour demander à prolonger le délai pour la soumission des interventions du 7 février 2020 au 20 février 2020.
CSSSC et autres ont noté que la raison de cette requête est parce que trois de ses membres n’ont pas été copiés dans la demande en vertu de la partie 1 originale soumise par Bell Canada, et ce, malgré leur participation au processus résultant à la PRT CRTC 2018-466.
Bell Canada a répondu qu’elle ne s’oppose pas la requête de prolongation soumise par CSSSC et autres.
Par conséquent, la requête procédurale soumise par CSSSC et autres est approuvée, et le délai pour déposer des interventions a été prolongé jusqu’au 20 février 2020. Le délai pour Bell à déposer une réplique a été prolongé jusqu’au 2 mars 2020.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur
Politique social et des consommateurs
Consommateurs, recherche et communications
c.c.: Albert Xie, CRTC, albert.xie@crtc.gc.ca
LISTE DE DISTRIBUTION
Lisa Anderson, CSSSC-DWCC, chair@deafwireless.ca
Jim Roots, ASC-CAD, jroots@cad.ca
Megan McHugh, CNSDB, mchugh.mm@gmail.com
Elliott Richman, DAANS, daans@ns.sympatico.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
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