Télécom Lettre procédurale adressée à Carl MacQuarrie (Xplornet Communications Inc.).
Ottawa, le 12 février 2020
Numéro de dossier : 8662-X9-201911339 2019-1133-9
PAR COURRIEL
À : Xplornet Communications Inc.
a/s Monsieur Carl MacQuarrie, Conseiller en réglementation
625, promenade Cochrane, bureau 1000
Markham (Ontario) L3R 9R9
carl.macquarrie@corp.xplornet.com
Objet : Demande de réviser et de modifier la politique réglementaire de télécom 2019-269 concernant le Code sur les services Internet
Monsieur,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 29 octobre 2019, de Xplornet Communications Inc. (Xplornet) dans laquelle la compagnie demandait que le Conseil révise et modifie la politique réglementaire de télécom 2019-269, Code sur les services Internet, 31 juillet 2019 (le Code sur les services Internet). Les parties intéressées ont soumis des interventions au plus tard le 6 décembre 2019 et Xplornet a présenté sa réplique le 16 décembre 2019.
Pour faciliter l’analyse de la demande, l’annexe de la présente lettre énonce les questions auxquelles Xplornet doit répondre au plus tard le 24 février 2020. Xplornet doit également répéter chaque question dans sa réponse.
Compte tenu de cette demande de renseignements, à la suite des réponses de Xplornet aux questions, les parties à l’instance peuvent répliquer à ces nouveaux renseignements au plus tard le 5 mars 2020 et Xplornet peut répliquer au plus tard le 15 mars 2020.
Comme le précise le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les FSI doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et des consommateurs
Consommation, recherche et communications
c. c. Sherwin Pagtakhan, CRTC, sherwin.pagtakhan@crtc.gc.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Union des consommateurs, abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’« Eastlink », regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Annexe 1
Demande de renseignements
Veuillez fournir les renseignements suivants afin de préciser les détails de votre demande.
- Au paragraphe 24, Xplornet a fourni le nombre d’avis de débranchement envoyés aux clients en raison d’un défaut de paiement, ainsi que le nombre de ces avis qui ont abouti à un débranchement en 2018. Toutefois, étant donné que plusieurs avis peuvent être envoyés avant le débranchement, il est difficile de savoir de quelle façon le nombre d’avis de débranchement est lié au nombre de clients qui ont reçu ces avis.
- Compte tenu des pratiques d’exploitation de Xplornet en 2018, combien d’avis de débranchement liés à un défaut de paiement Xplornet enverrait-elle à un client avant le débranchement?
- À combien de clients Xplornet a-t-elle envoyé des avis de débranchement en 2018?
- Combien de clients Xplornet a-t-elle débranchés en 2018?
- Au paragraphe 27 de votre demande, vous estimez qu’en 2020, les dépenses pour créances irrécouvrables de Xplornet augmenteront de 50 % en raison des critères de débranchement énoncés dans le Code sur les services Internet.
- Veuillez préciser le montant de dépenses pour créances irrécouvrables prévues de Xplornet pour 2020.
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