Télécom Lettre du conseil adressée à Jordan Snel (Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc.) et Natalie MacDonald (Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink)

Ottawa, le 10 février 2020

Notre référence : 8622-C182-202000412

PAR COURRIEL

Monsieur Jordan Snel
Directeur, Affaires juridiques
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc.
78, rue George, bureau 204
Ottawa (Ontario)  K1N 5W1
regulatory@cnoc.ca

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5L2
Natalie.MacDonald@corp.eastlink.ca

Objet : Demande du CORC en vertu de la partie 1 concernant une conduite injustifiable en lien avec des modems câbles Technicolor

Madame, Monsieur,

Le 20 janvier 2020, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a déposé une demande en vertu de la partie 1 à l’intention de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), dans laquelle elle sollicitait une mesure de redressement rapide concernant les décisions d’Eastlink en lien avec les modems câbles Technicolor TC4350 (ci-après les modems TC). Le CORC a indiqué qu’Eastlink prétend vouloir cesser de prendre en charge les modems TC à compter du 24 mars 2020. Le CORC a demandé au Conseil de régler sa demande rapidement.

Dans une lettre datée du 30 janvier 2020, le personnel du Conseil a engagé un processus accélérer pour traiter la question.

Cette lettre du 30 janvier 2020 comprenait également une demande à Eastlink de confirmer, au plus tard le 31 janvier 2020, qu’elle ne supprimera pas les modems TC de sa liste de modems des services d’accès Internet de tiers (AIT) qu’elle prend en charge jusqu’à ce que le Conseil rende une décision concernant la demande du CORC, dans l’éventualité où le Conseil n’aurait pas rendu une décision avant le 24 mars 2020.

Le 31 janvier 2020, Eastlink a répondu qu’une entente voulant que les modems TC demeurent dans sa liste de modems de services d’AIT approuvés serait préjudiciable à Eastlink et à son réseau, étant donné ses préoccupations à l’égard des modems TC.

Eastlink a demandé que le personnel accepte l’accord provisoire suivant en attente du règlement du différend :

  1. Eastlink accordera des droits acquis aux modems TC que ses clients de services d’AIT utilisent déjà sur son réseau (sauf pour les modems dans le lot défectueux connu);
  2. Les clients d’Eastlink abonnés à des services d’AIT n’auront pas le droit d’ajouter des modems TC à son réseau pendant la période en attente du règlement du différend;
  3. La question de savoir si les modems TC demeurent sur la liste des modems approuvés en attente du règlement devient inutile, car aucun nouveau modem n’est ajouté et Eastlink ne demandera pas le retrait des modems existants sur son réseau.

Dans une lettre datée du 3 février 2020, le CORC a indiqué qu’il s’oppose à la modification proposée par Eastlink, car il est d’avis qu’il n’y a pas de justification pour exclure les clients d’Eastlink abonnés à des services d’AIT du déploiement des nouveaux modems TC qui sont sur la liste des modems de services d’AIT approuvés par Eastlink et qui ne font pas partie du lot défectueux. Le CORC a demandé au Conseil de refuser la proposition d’Eastlink et de confirmer le processus établi dans la lettre du personnel du 30 janvier 2020, sans modification.

Le personnel note qu’un processus accéléré a été établi dans le cadre de la présente instance en réponse à la date du 24 mars 2020 proposée par Eastlink pour le retrait des modems TC de sa liste de modems de services d’AIT pris en charge. Le Conseil n’a pas établi de calendrier de décision pour le traitement de la question.

Le personnel note également qu’il n’y a pas de consensus en ce qui a trait l’accord provisoire en attente de la décision du Conseil. Compte tenu du fait que le Conseil n’a pas encore délibéré sur les arguments des parties à l’égard du retrait des modems TC de la liste de modems de services d’AIT pris en charge par Eastlink, le personnel estime qu’il serait raisonnable que les parties agissent d’une manière ne présupposant pas le résultat de l’instance.

Le personnel informe les parties que les échéances de l’instance (indiquées ci-dessus et dans la lettre du personnel du 30 janvier 2020) restent en vigueur.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,


L’original signé par


Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca

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