Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de Distribution

Ottawa, le 6 février 2020

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des services sans fil mobiles, avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 – demande procédurale du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. pour la divulgation de certains renseignements déposés confidentiellement

Madame, Monsieur,

Dans une lettre datée du 6 décembre 2019, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a demandé la divulgation publique de renseignements déposés confidentiellement par le commissaire de la concurrence (le commissaire). Plus précisément, le CORC s’est dit préoccupé de la grande quantité de renseignements déposés confidentiellement par le commissaire dans ses observations supplémentaires, y compris dans le rapport économique connexe rédigé par Tasneem Chipty, Ph. D. (le rapport ou le rapport Chipty). Le CORC a soutenu que, par conséquent, la capacité des intervenants à critiquer le rapport et à formuler des observations pertinentes sur les conclusions connexes du commissaire a été limitée. Le CORC a présenté un certain nombre de demandes particulières de divulgation, lesquelles étaient accompagnées par des demandes générales de divulgation.

Demandes particulières de divulgation :

Le CORC a demandé la divulgation des renseignements énumérés ci-dessous :

• La figure 5 des observations supplémentaires du commissaire
• La figure 12 des observations supplémentaires du commissaire
• La figure 13 des observations supplémentaires du commissaire
• Le paragraphe 38b) des observations supplémentaires du commissaire
• Le paragraphe 4 du rapport Chipty
• Le paragraphe 5 du rapport Chipty
• Les pièces 6 à 13 du rapport Chipty
• La figure 18 des observations supplémentaires du commissaire
• Les annexes A, B et C du rapport Chipty

Demande générale de divulgation :

Le CORC a indiqué qu’il n’était pas possible de présenter des demandes de divulgation distinctes pour tous les renseignements qui, à son avis, ont été déposés confidentiellement de façon inappropriée par le commissaire, étant donné la grande quantité de renseignements déposés confidentiellement. Le CORC a donc demandé la divulgation publique de tous les renseignements déjà accessibles au public, notamment, les renseignements qui peuvent être tirés des sources suivantes :

• Rapports financiers des entreprises
• Toute version du Rapport de surveillance des communications du Conseil
• Autres sources du gouvernement, comme Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Sites web de vente au détail
• Couverture médiatique
• Toute autre source qui peut être accessible au public

Enfin, le CORC a présenté une demande générale de divulgation publique de tous les renseignements pour lesquels l’intérêt public de la divulgation l’emporte sur le préjudice direct et précis à toute partie qui risquerait de découler d’une telle divulgation.

Réponses :

Le Conseil a également reçu des lettres de Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité), de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), de Shaw Communications Inc. (Shaw), de SSi Micro Ltd. (SSi), de TELUS Communications Inc. (TELUS) et de Xplornet Communications Inc. (Xplornet), qui s’opposaient à la demande du CORC pour diverses raisons. Bell Mobilité a insisté sur le fait que le Conseil ne devrait ordonner la divulgation d’aucun autre renseignement sans avoir tenu un autre processus dans le cadre duquel les parties seraient en mesure de comprendre les types précis de renseignements concernés et de formuler des observations sur ceux-ci. Shaw ne s’est pas opposée à la divulgation de renseignements qui sont autrement accessibles au public, pourvu que le Conseil vérifie minutieusement que chaque renseignement est effectivement accessible au public. TELUS a indiqué qu’elle ne peut pas répondre adéquatement à cette demande, car elle ne peut ni voir ce qui a été déposé confidentiellement ni savoir si le fait d’accepter la demande du CORC entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels de TELUS, elle ne peut pas non plus se prononcer quant au fait de savoir si les avantages de la divulgation l’emportent sur tout préjudice.

Dans une lettre datée du 11 décembre 2019, le commissaire a fourni une version confidentielle à code de couleurs de son rapport indiquant les renseignements qui, à son avis, étaient : i) des renseignements désignés comme confidentiels par les parties ou des renseignements à partir desquels on pourrait déduire des renseignements confidentiels et ii) des renseignements provenant de renseignements confidentiels, mais à partir desquels il était improbable qu’on puisse déduire des renseignements confidentiels. Une version à jour du document a été déposée le 23 décembre 2019; celle-ci modifiait certaines catégorisations de renseignements.

Le personnel du Conseil a étudié ces mémoires et est de l’opinion préliminaire que certaines catégories de renseignements dans les observations supplémentaires du commissaire et dans le rapport Chipty devraient être versées au dossier public. De façon générale, il s’agit de renseignements qui :

• n’ont pas été désignés comme confidentiels par les parties au moment de leur dépôt initial auprès du Conseil;
• ne peuvent pas être désignés comme confidentiels, car ils ne font partie d’aucune catégorie visée par l’article 39 de la Loi sur les télécommunications;
• n’entraîneraient pas de préjudice direct précis aux parties s’ils étaient divulgués qui l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

Par conséquent, afin que le Conseil puisse rendre ses décisions sur les demandes de divulgation du CORC, le personnel cherche à obtenir des observations sur la question de savoir s’il est approprié que le Conseil divulgue les renseignements contenus dans le rapport qui correspondent aux catégories générales de renseignements ci-dessous contenus dans les observations supplémentaires du commissaire et dans le rapport Chipty ou qu’il en exige la divulgation :

• Les renseignements qui figurent au dossier public de la présente instance ou qui peuvent être obtenus à partir de tels renseignements;
• Les renseignements qui sont autrement accessibles au public (comme des rapports financiers d’entreprises publiques) ou qui peuvent être obtenus à partir de tels renseignements;
• Les descripteurs de renseignements dont le Conseil a ordonné aux parties le dépôt au dossier, sans divulguer les données elles-mêmes si les données ont été déposées confidentiellement;
• Les descriptions de la façon dont les parties ont déposé les données en réponse aux demandes de renseignements du Conseil, comme le niveau auquel les données ont été fournies (p. ex., si une entreprise donnée a inclus les abonnements d’entreprise dans son nombre total d’abonnés, mais pas le nombre d’abonnés lui-même);
• Les énoncés qualitatifs formulés par M. Chipty concernant la qualité et l’exhaustivité des données déposées en réponse aux demandes de renseignements;
• Les descripteurs de valeurs numériques, comme « approximativement », « pour cent » et « jusqu’à », sans divulguer les valeurs numériques elles-mêmes;
• Les descriptions des méthodes de traitement des données utilisées par M. Chipty;
• Les communications entre le commissaire et les autres parties mentionnées dans le rapport, mais pas les données contenues dans ces communications;
• Les données très largement regroupées, comme la part du marché nationale des abonnés des trois principaux fournisseurs de services sans fil combinés et la part de marché nationale des abonnés des six principaux fournisseurs de services sans fil régionaux dotés d’installations combinés ou la différence entre les différences entre les prix avant et après les changements des résultats (prix, limites de forfaits, prix rajustés en fonction des limites du forfait);
• Les descripteurs de l’échelle et de l’ampleur des taux de pénétration de diverses entreprises dans les catégories « élevé », « moyen » ou « faible » sans divulguer les taux de pénétration eux-mêmes;
• Les représentations sous forme de graphique des conclusions déjà versées au dossier par le commissaire concernant les effets présumés des différents niveaux de pénétration d’entreprises concurrentes;
• Les moyennes des limites (en Go) des forfaits offerts par Rogers et par Bell Mobilité dans les régions métropolitaines de recensement avec ou sans la présence de Freedom Mobile dans ces régions;
• Les renseignements relatifs aux conclusions tirées aux paragraphes 63 et 69 du rapport Chipty, sans divulguer les calculs utilisés ni les nombres précis qui pourraient divulguer des renseignements confidentiels;
• Les descripteurs des segments du marché, sans divulguer les données qui s’y rapportent.

Les parties qui ont soumis des renseignements confidentiellement en réponse aux demandes de renseignements du Conseil datés du 5 juillet 2019 ou qui ont autrement déposé des observations portant sur cette demande de divulgation peuvent donner leur avis d’ici le 11 février 2020.

Le Conseil étudie encore les demandes de divulgation présentées par TELUS ainsi que la demande du CORC pour la divulgation de renseignements déposés par Bell Mobilité inc. et les observations obtenues en réplique à ces demandes.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique
Secteur des télécommunications

Liste de distribution :  Parties à l’instance de télécom 2019-57

Date de modification :

2020-02-06