Télécom Lettre procédurale adressée à Jordan Snel (Canadian Network Operators Consortium Inc.) et Natalie MacDonald (Bragg Communications Inc. o/a Eastlink)
Ottawa, le 30 janvier 2020
Notre référence : 8622-C182-202000412
PAR COURRIEL
Monsieur Jordan Snel
Directeur, Affaires juridiques
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc.
78, rue George, bureau 204
Ottawa (Ontario) K1N 5W1
regulatory@cnoc.ca
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5L2
Natalie.MacDonald@corp.eastlink.ca
Objet : Demande du CORC en vertu de la partie 1 concernant une conduite injustifiable en lien avec des modems câbles Technicolor
Madame, Monsieur,
Le 20 janvier 2020, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a déposé une demande en vertu de la partie 1 à l’intention de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), dans laquelle elle sollicitait une mesure de redressement rapide concernant les décisions d’Eastlink en lien avec les modems câbles Technicolor TC4350 (ci-après les modems TC). Le CORC a indiqué que Eastlink prétend vouloir cesser de prendre en charge les modems TC à compter du 24 mars 2020. C’est pourquoi le CORC a demandé au Conseil de rendre promptement une décision à l’égard de sa demande en vue de mettre en œuvre la mesure de redressement demandée par le CORC avant le 24 mars 2020, date à laquelle Eastlink souhaite supprimer les modems TC de sa liste de modems pour le service d’accès Internet de tiers (AIT) qu’elle prend en charge.
Le personnel du Conseil est d’avis qu’un processus accéléré en vue d’examiner la demande déposée par le CORC est dans l’intérêt public. Plus précisément, le personnel fait remarquer qu’un processus accéléré permettra aux parties d’obtenir une résolution plus rapide et une plus grande certitude à l’égard d’une question qui est à trancher depuis maintenant plusieurs mois. Le personnel prend également en considération le délai relativement court entre la date à laquelle le CORC a déposé sa demande et la date à laquelle Eastlink souhaiterait supprimer les modems TC de sa liste de modems pour les services d’AIT qu’elle prend en charge.
Par conséquent, le personnel du Conseil énonce le processus ci-dessous pour l’examen de la demande déposée par le CRTC :
- Eastlink a jusqu’au 10 février 2020 pour répondre à la demande du CORC, et toute personne peut émettre des commentaires à l’égard de cette demande jusqu’à cette date.
- Le CORC a jusqu’au 13 février 2020 pour déposer une réplique à la réponse d’Eastlink et à toute autre intervention reçue.
Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés aux autres parties. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.
En outre, compte tenu de ce qui précède, le personnel demande à Eastlink de confirmer, au plus tard le 31 janvier 2020, qu’elle ne supprimera pas les modems TC de sa liste de modems des services d’AIT qu’elle prend en charge jusqu’à ce que le Conseil rende une décision concernant la demande du CORC, dans l’éventualité où le Conseil n’aurait pas rendu une décision avant le 24 mars 2020.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
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