Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et John Lawford (Centre pour la défense de l'intérêt public)
Ottawa, le 22 janvier 2020
Notre référence : 8638-B2-201905879
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
285, rue McLeod, bureau 200
Ottawa (Ontario) K2P 1A1
jlawford@piac.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada en vue de permettre à Bell Canada et à ses sociétés affiliées de temporairement bloquer, à l’essai, d’éventuels appels vocaux vérifiés frauduleux ou d’escroquerie – no de dossier 8638-B2-201905879 – demande pour obtenir le statut d’intervenant tardif
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande datée du 20 janvier 2020 de la part du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) pour obtenir la permission de participer en tant qu’intervenant à l’instance susmentionnée et pour obtenir l’accès aux renseignements confidentiels à condition de signer une entente de non-divulgation dans la mesure permise par la Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2020-7.
Bell Canada peut déposer une réponse à cette demande d’ici le 24 janvier 2020, en signifiant un exemplaire au CDIP au plus tard à cette date.
Le CDIP peut déposer une réplique à la réponse de Bell Canada d’ici le 27 janvier 2020, en signifiant un exemplaire à Bell Canada au plus tard à cette date.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[L’ORIGINAL SIGNÉ PAR]
Steven Harroun
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC
c. c. Claude Doucet, secrétaire général, CRTC, claude.doucet@crtc.gc.ca
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