Télécom Lettre du Conseil adressée à Louise Bégin (9315-1884 Québec Inc.)
Ottawa, le 16 janvier 2020
Notre référence : 8740-Q29-201900184
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin, avocate
Directrice du contentieux juridique
9315-1884 Québec Inc.
louise.begin@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire No 12 – Demande de service local (DSL)
Le 14 janvier, 2019, 9315-1884 Québec Inc. (Québec Inc.) a soumis l’avis de tarifaire no. 12 pour l’autorisée à facturer les items suivants :
Article 4.1.1 - Frais de traitement accéléré d’une demande de service local
Article 4.1.2 – Frais d’annulation d’une demande d’exportation en cours
Article 4.1.3 – Frais de refus de demande de service local.
Québec Inc. a proposé d’aligner ses tarifs ci-dessus sur ceux que le Conseil a déjà approuvés tel que permis dans la Politique réglementaire de Télécom CRTC 2013-160 (2013-160). Les paragraphes 35 à 37 de 2013-160 stipulent qu’il est approprié de fixer les tarifs des services aux concurrents des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en les alignant sur des tarifs dans le territoire adjacent d’une grande ESLT pour le même service. S’il n’existe pas de tarif similaire pour une grande ESLT, la compagnie doit fournir une étude de coûts à l’appui de son tarif proposé.
Le personnel du Conseil note que Québec Inc. a proposé que le tarif pour les frais de traitement accéléré d’une demande de service local, Article 4.1.1, soit basé sur un tarif existant de Sogetel tel que déterminé dans l’ordonnance de Télécom 2018-451. Le personnel du Conseil note que Quebec Inc. contrevient à la règle puisque Sogetel est une petite ESLT alors que selon 2013-160, les tarifs doivent être alignés sur ceux d’une grande ESLT. Le personnel du Conseil avise donc Québec Inc. qu’elle doit donc fournir une étude de coûts pour le tarif de Frais de traitement accéléré d’une demande de service local, soit l’article 4.1.1 dans un délai de 30 jours suite à la réception de cette lettre.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
L’original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
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