Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Monica L. Auer, M.A., LL.M. (Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) )
Gatineau, le 22 juillet 2020
PAR COURRIEL
Monica L. Auer, M.A., LL.M.
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Ottawa (Ontario)
Par courriel: execdir@frpc.net
Objet : Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 (Ottawa, 25 novembre 2019) – Demandes procédurales du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Madame Auer,
La présente lettre fait suite aux deux demandes procédurales envoyées au Conseil le 12 mars 2020 concernant le processus de renouvellement des licences de la SRC/CBC annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 (l’avis). Les demandes procédurales soulèvent deux questions telles qu’indiquées ci-dessous.
1. Demande d’ajout d’une présentation PowerPoint expurgée concernant le plan stratégique de la SRC/CBC au dossier public
Le 4 février 2020, le FRPC a écrit à la SRC/CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pour demander une copie du plan stratégique qui, d’après le rapport annuel de 2018-2019 de la SRC/CBC, avait été présenté au conseil d’administration de la SRC/CBC puis approuvé par celui-ci en mars 2019. La SRC/CBC a envoyé une version expurgée de la présentation PowerPoint au FRPC en mars 2020. Le FRPC a demandé au Conseil d’ajouter cette présentation au dossier public au motif qu’elle « contient des renseignements qui ne sont pas fournis dans le PDF de deux pages et qui sont pertinents à la demande de renouvellement de la SRC » [traduction].
Après un examen attentif des renseignements fournis par le FRPC dans sa lettre concernant ces renseignements, du plan stratégique de deux pages de la SRC/CBC et des multiples documents déposés par la SRC/CBC au dossier public, le Conseil a conclu que la version expurgée de la présentation PowerPoint ne contient aucune nouvelle information pertinente pour ce processus.
De plus, en janvier 2020, dans une réplique à une demande procédurale par Les Amis de la radiodiffusion, le Conseil avait déjà indiqué que les intervenants pouvaient mentionner des renseignements financiers et des documents organisationnels disponibles dans le domaine public au cours de la présente instance. Le Conseil fait remarquer que la version expurgée de la présentation PowerPoint est disponible sur le site Web du FRPC et ce, depuis mars 2020.
Pour ces raisons, le Conseil refuse cette demande.
2. Demande d’ajout le rapport des avis de consultation au dossier public
L’article 35(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277) prévoit que lorsque le CRTC tient une audience publique qui a trait à une demande, le demandeur doit notifier l’avis de consultation sur ses installations. Le FRPC demande que le rapport envoyé par la SRC/CBC au Conseil concernant la diffusion de ces avis soit ajouté au dossier public, indiquant que le respect de cette règle par le radiodiffuseur public constitue une preuve pertinente de sa « fiabilité » [traduction].
Ce type de renseignements ne figure normalement pas dans le dossier d’une instance. Bien que le FRPC fasse valoir un argument général au sujet de la « fiabilité » [traduction] de la SRC/CBC, il n’a pas allégué que celle-ci n’avait pas diffusé les avis de consultation, ni fourni des éléments de preuve étayant une situation de non-conformité. En outre, le personnel du Conseil a examiné les renseignements présentés dans le rapport, et il estime que la SRC/CBC avait diffusé les avis comme il se doit.
Pour ces raisons, le Conseil refuse cette demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
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