Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Peggy Tabet (Québecor Media inc.) et Kevin Goldstein (Bell Média inc.)
Ottawa, le 16 mars 2020
PAR COURRIEL
Madame Peggy Tabet
Vice-présidente
Affaires réglementaires, Radiodiffusion
Québecor Media inc.
tabet.peggy@quebecor.com
Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président
Affaires réglementaires, contenu et distribution
Bell Média inc.
kevin.goldstein@bellmedia.ca
Objet : Lettre de procédure – Demande de dépôt d’information supplémentaire Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée Dossier N° : 2019-0462-3
Madame, Monsieur,
La présente fait suite à la demande procédurale déposée le 28 janvier 2020 par Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), concernant une demande d’autorisation pour le dépôt d’information supplémentaire au dossier 2019-0462-3, en vertu de l’article 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).
Dans sa demande procédurale, Vidéotron réitère sa plainte en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (c.-à-d. la demande originale 2019-0462-3), ajoute une nouvelle référence à l’article 11 du Règlement sur les services facultatifs, et saisit l’occasion pour relater certains développements par rapport à la fourniture de Super Écran par Bell Média inc. Vidéotron allègue notamment qu’elle a dû retirer à ses abonnés le contenu multiplateforme de Super Écran le 21 janvier 2020, ce qui aggraverait l’avantage indu que Bell s’octroie dans le cadre de ses plaintes.
BCE Inc., au nom de Bell Média Inc. et de Bell Télé (Bell), a répondu le 29 janvier 2020 à la demande d’autorisation de Vidéotron. Bell soumet notamment que les renseignements supplémentaires n’ont aucun lien avec l’objet de la plainte existante, que le dossier de la plainte est clos, et que la demande ne respecte pas la norme applicable d’intérêt public ou d’équité prévue à l’article 7 des Règles de procédure.
Le Conseil note que le dossier public de la présente instance est clos depuis le 18 septembre 2019. Le Conseil est d’avis que Vidéotron n’a pas démontré en quoi l’intérêt public ou l’équité justifiait l’ajout au dossier public de renseignements connus de Vidéotron depuis au moins septembre 2019, telles que l’indiquent les lettres de Bell déposées par Vidéotron en annexe de sa demande d’autorisation. De plus, le Conseil juge que ces renseignements n’ont qu’un lien très limité avec la plainte originale. En effet, la plainte originale porte avant tout sur l’ajout de Super Écran à l’offre Alt Télé de Bell que Vidéotron prétend ne pas être en mesure de faire à un prix concurrentiel, alors que la preuve que Vidéotron tente actuellement d’ajouter au dossier vise la nouvelle façon dont Bell offre le contenu sur demande de Super Écran, et non spécifiquement l’offre de Super Écran avec Alt télé.
Cela étant dit, le Conseil est soucieux d’offrir à Vidéotron et à Bell un processus équitable. Ainsi, si Vidéotron souhaite porter à l’attention du Conseil ces renseignements, elle pourrait le faire séparément. De plus, si Videotron souhaite déposer une nouvelle plainte en vertu de l’article 11 du Règlement sur les services facultatifs de manière concomitante à sa plainte originale, Vidéotron devra retirer cette dernière et déposer de nouvelles plaintes en préférence indue.
Somme toute, le Conseil considère que Vidéotron n’a pas rencontré le fardeau de la preuve et rejette sa demande d’ajout d’information: le Conseil rendra sa détermination en fonction du dossier public original. Veuillez d’ailleurs noter que cette demande procédurale engendrera des délais supplémentaires relatifs à la publication de la décision du Conseil.
Le Conseil estime qu’il serait approprié de traiter des enjeux soulevés dans la présente demande dans le cadre de négociations entre les parties, au cours desquelles les parties pourraient résoudre leur différend de façon bilatérale ou à l’aide de la médiation assistée par le personnel.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
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