Décision de radiodiffusion CRTC 2020-392

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Référence : 2019-6

Ottawa, le 4 décembre 2020

Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
Montréal (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2020-0401-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
13 octobre 2020

Évasion et Zeste – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)

Le Conseil approuve une demande de Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc., en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Canal Évasion inc. et de Zeste Diffusion inc., respectivement, l’actif des services de télévision facultatifs de langue française Évasion et Zeste.

Demande

1. Québecor Média inc, (Québecor) a déposé une demande au nom de Groupe TVA inc. (TVA) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des services de télévision facultatifs de langue française Évasion et Zeste. Québecor a aussi demandé de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation d’Évasion et de Zeste en vertu des mêmes modalités et conditions de licence que celles en vigueur dans les licences actuelles. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Canal Évasion inc. et Zeste Diffusion inc. sont respectivement les titulaires d’Évasion et de Zeste. Les deux titulaires sont détenus par Serdy Média inc., (Serdy), qui est détenue par 9261-1813 Québec inc. (9261-1813), une filiale à part entière de TVA.
3. Dans la décision de radiodiffusion 2019-6, le Conseil a approuvé l’acquisition de Canal Évasion inc. et Zeste Diffusion inc. par Québecor, sous réserve de certaines conditions qui ont été remplies. L’approbation de la présente demande permettrait d’intégrer l’actif des services Évasion et Zeste au sein de TVA.
4. La réorganisation intrasociété consisterait en une série de liquidations, soit celles de 9261-1813, de Serdy et des titulaires (Canal Évasion inc. et Zeste Diffusion inc.), résultant en l’acquisition de l’actif des titulaires par TVA. À la suite de la réorganisation, TVA deviendrait titulaire de Zeste et d’Évasion. La réorganisation ne modifierait pas le contrôle effectif des deux services, lequel continuerait d’être exercé par M. Pierre Karl Péladeau.

Cadre réglementaire

5. En vertu de la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 (la politique sur les avantages tangibles), le Conseil exige des demandeurs qu’ils versent des avantages tangibles lorsqu’une modification à la propriété entraîne une modification au contrôle effectif d’une entreprise de radiodiffusion. Aucun avantage tangible n’est requis dans le cas d’une restructuration corporative puisque cela n’entraîne pas un changement de contrôle effectif.

Analyse et décisions du Conseil

6. Après avoir examiné le dossier de la présente demande compte tenu des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
   • Les avantages tangibles découlant d’une précédente transaction de propriété;
   • Une évaluation de la conformité d’Évasion et de Zeste avec leurs exigences réglementaires.

Avantages tangibles découlant d’une précédente transaction de propriété

7. Lorsqu’une demande est déposée pour modifier la propriété d’une entreprise de radiodiffusion, comme c’est le cas dans le cadre de la présente demande, le Conseil détermine s’il y a une modification au contrôle effectif de l’entreprise afin de déterminer si des avantages tangibles sont requis.
8. Dans le cadre de la présente demande, les deux titulaires et TVA sont détenus par Québecor, dont le contrôle effectif est exercé par M. Péladeau. Puisque la transaction proposée n’entraînerait aucune modification du contrôle effectif des entreprises, le paiement d’avantages tangibles ne serait pas requis.
9. Cependant, dans la décision de radiodiffusion 2019-6 approuvant sous certaines conditions le transfert du contrôle effectif de Canal Évasion inc. et de Zeste Diffusion inc. à Québecor, le Conseil a ordonné que Québecor verse un montant de 1 793 756 $ au titre des avantages tangibles, réparti sur plusieurs années. TVA s’est engagée à acquitter le solde des avantages tangibles qui n’a pas encore été versé.

Conformité d’Évasion et de Zeste avec leurs exigences réglementaires

10. Lorsqu’une transaction de propriété nécessite l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion, le Conseil effectue normalement un examen de la conformité des titulaires avec leurs obligations réglementaires. À la suite d’une demande de renseignements du personnel, TVA a accepté d’être tenue responsable, par condition de licence, des non-conformités possibles de Zeste et d’Évasion et ce, depuis le 2 mai 2019, date à laquelle le Conseil a modifié les licences de ces services (décision de radiodiffusion 2019-126).
11. TVA a également confirmé qu’elle n’avait aucune objection à être tenue responsable, par condition de licence, de toute non-conformité possible de la part de Zeste relativement à ses obligations portant sur la diffusion de contenu canadien depuis le dernier renouvellement de licence du service en 2014 (décision de radiodiffusion 2014-289). Dans la décision de radiodiffusion 2019-6, le Conseil avait noté que, selon les rapports soumis par Zeste pour l’année de radiodiffusion 2015-2016, le service n’avait pas diffusé le pourcentage de contenu canadien requis au cours de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée. Le Conseil avait donc mentionné qu’il évaluerait ce cas de non-conformité possible lors du prochain renouvellement de licence de Zeste.
12. À la suite de la présente demande, le Conseil évaluera la conformité de Zeste et d’Évasion avec leurs obligations réglementaires lors du prochain renouvellement de licence de TVA.

Conclusion

13. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Canal Évasion inc. et de Zeste Diffusion inc. respectivement, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des services de télévision facultatifs de langue française Évasion et Zeste.
14. À la rétrocession des licences actuellement détenues par Canal Évasion inc. et Zeste inc., le Conseil attribuera de nouvelles licences de radiodiffusion à TVA pour ces services. Afin que tous les services de TVA soient évalués en même temps, les nouvelles licences d’Évasion et de Zeste arriveront à échéance le 31 août 2022,  ce qui coïncidera avec la date d’échéance des licences des autres services de TVA. Les modalités et conditions de licence pour Évasion et Zeste sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
15. Le Conseil évaluera la conformité des services lors du prochain renouvellement des licences d’Évasion et de Zeste. TVA sera alors tenue responsable des non-conformités qui auraient pu se produire depuis la modification des licences de ces services en date du 2 mai 2019. De plus, TVA sera tenue responsable de toute non-conformité de la part de Zeste relativement à ses obligations portant sur la diffusion de contenu canadien depuis le dernier renouvellement de licence du service. Des conditions de licence à cet effet sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

16. TVA devient responsable du versement des avantages tangibles tels qu’ils ont été requis dans la décision de radiodiffusion 2019-6.

Équité en matière d’emploi

17. Comme le titulaire est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.

Secrétaire général

Documents connexes

• Zeste et Évasion – Modification de la propriété et du contrôle effectif – Réception de documents et modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2019-126, 2 mai 2019
• Zeste et Évasion – Modification de la propriété et du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2019-6, 14 janvier 2019
• Zeste – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2014-289, 2 juin 2014
• Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2020-392

Modalités, conditions de licence et attente pour les services facultatifs Évasion et Zeste

Modalités

Les licences expireront le 31 août 2022.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence, attentes et encouragements normalisés pour les services facultatifs énoncés à l’annexe 2 d’Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, 2 novembre 2016, à l’exception de la condition 17 qui est remplacée par la suivante :

   Le titulaire doit fournir, au plus tard le 1er septembre 2019, la vidéodescription pour toute la programmation de langue française et de langue anglaise diffusée aux heures de grande écoute (soit entre 19 h et 23 h) et tirée des catégories d’émissions 2b) Documentaires de longue durée, 7 Émissions dramatiques et comiques, 9 Variétés, 11a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général et 11b) Émissions de téléréalité, ou composée d’émissions pour enfants d’âge préscolaire (0-5 ans) et pour enfants (6-12 ans).

2. Au cours de chaque année de radiodiffusion, le titulaire doit consacrer au moins 35 % de la journée de radiodiffusion à la diffusion d’émissions canadiennes.

Dépenses en émissions canadiennes

3. Conformément à Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010, le titulaire doit consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion, au moins 45 % des revenus bruts de l’année précédente de l’entreprise à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition.
4. Le titulaire peut comptabiliser les dépenses d’acquisition ou d’investissement en émissions canadiennes d’une ou plusieurs entreprises de Groupe TVA dans la même année de radiodiffusion aux fins du respect des exigences énoncées à la condition 3, pourvu que ces dépenses ne soient pas comptabilisées par ces entreprises aux fins du respect de leur propre exigence de dépenses en émissions canadiennes.
5. Sous réserve de la condition 6, le titulaire peut réclamer ce qui suit, en plus de ses dépenses en émissions canadiennes :
   1. un crédit de 50 % au titre des exigences de dépenses en émissions canadiennes pour des dépenses liées à des émissions canadiennes produites par un producteur autochtone et réclamées à titre de dépenses en émissions canadiennes au cours de la même année de radiodiffusion;
   2. un crédit de 25 % au titre des exigences de dépenses en émissions canadiennes pour des dépenses liées à des émissions canadiennes produites par un producteur d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et réclamées à titre de dépenses en émissions canadiennes au cours de la même année de radiodiffusion. Le titulaire peut réclamer le crédit :
      1. si l’émission est produite au Québec et la langue de production originale est l’anglais;

         ou

      2. si l’émission est produite hors Québec et la langue de production originale est le français.
6. Le titulaire peut réclamer les crédits calculés en vertu de la condition 5 jusqu’à ce que les dépenses en émissions canadiennes produites par des producteurs autochtones et par des producteurs d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, y compris les crédits, atteignent un maximum combiné de 10 % de l’exigence relative aux dépenses en émissions canadiennes de Groupe TVA.

Émissions d’intérêt national

7. Le titulaire doit consacrer, au cours de chaque année de radiodiffusion, au moins 15 % des revenus bruts de l’année précédente de l’entreprise à l’investissement dans des émissions d’intérêt national ou à leur acquisition.
8. Le titulaire peut comptabiliser les dépenses d’acquisition ou d’investissement en émissions d’intérêt national d’une ou plusieurs entreprises de Groupe TVA dans la même année de radiodiffusion aux fins du respect de l’exigence de la condition 7, pourvu que ces dépenses ne soient pas comptabilisées par ces entreprises aux fins du respect de leur propre exigence de dépenses en émissions d’intérêt national.
9. Au moins 75 % des dépenses énoncées à la condition 7 doivent être effectuées auprès d’une société de production indépendante.
10. Le titulaire doit, au plus tard le 30 novembre de chaque année, fournir un rapport pour l’année de radiodiffusion précédente, sous une forme jugée acceptable par le Conseil, qui contient des renseignements sur les émissions diffusées par toutes les entreprises de Groupe TVA en ce qui a trait :
    • aux émissions d’intérêt national;
    • au recours aux producteurs autochtones et aux producteurs issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en indiquant notamment pour chacun : le nombre de producteurs rencontrés chaque année; une liste des projets commandés, incluant les projets en développement, en cours de production et complétés; les budgets et les dépenses en émissions canadiennes totales dédiés à ces projets; et tout autre renseignement que le Conseil exige à cet effet;
    • à l’accès des femmes à des postes clés de leadership, en fournissant des renseignements sur l’emploi de femmes dans des postes clés de leadership en création dans les productions diffusées, ainsi que tout autre renseignement que le Conseil exige à cet effet.

Dépenses en moins ou en trop

1. Sous réserve de la condition 12, le titulaire doit, au cours de chaque année de radiodiffusion, dépenser suffisamment pour que les entreprises qui forment Groupe TVA consacrent collectivement :
   1. aux investissements en émissions canadiennes ou à leur acquisition, 45 % des revenus bruts de l’année précédente de l’ensemble des entreprises qui forment Groupe TVA;
   2. aux investissements en émissions d’intérêt national ou à leur acquisition, 15 % des revenus bruts de l’année précédente de l’ensemble des entreprises qui forment Groupe TVA.
2. Au cours de chaque année de radiodiffusion d’une période de licence, à l’exclusion de la dernière année,
   1. le titulaire, de concert avec les autres entreprises qui forment Groupe TVA, peut dépenser en émissions canadiennes ou en émissions d’intérêt national un montant jusqu’à 5 % inférieur aux dépenses minimales requises pour cette année, calculées conformément aux conditions 11 a) et 11 b) respectivement. Dans un tel cas, le titulaire doit s’assurer que les entreprises qui forment Groupe TVA dépensent, au cours de la prochaine année de la période de licence, en plus des dépenses minimales exigées pour l’année, le plein montant des dépenses en moins de l’année précédente;
   2. si le titulaire, de concert avec les autres entreprises qui forment Groupe TVA, dépense en émissions canadiennes ou en émissions d’intérêt national un montant supérieur au minimum requis pour l’année, calculé conformément aux conditions 11 a) et 11 b) respectivement, le titulaire, ou une autre entreprise de Groupe TVA, peut déduire ce montant des dépenses minimales totales exigées au cours d’une ou plusieurs des années restantes de la période de licence;
   3. Nonobstant les conditions 12 a) et 12 b), le titulaire doit s’assurer que les entreprises qui forment Groupe TVA consacrent en émissions canadiennes et en émissions d’intérêt national au moins le total des dépenses minimales exigées, calculé conformément aux conditions 11 a) et 11 b) au cours de la période de licence.

Émissions originales de langue française

13. Le titulaire doit consacrer aux émissions originales de langue française :
    1. au moins 50 % des dépenses énoncées à la condition 3 au cours de la deuxième année de la période de licence (année de radiodiffusion 2018-2019);
    2. au moins 75 % des dépenses énoncées à la condition 3 au cours des autres années de la période de licence (années de radiodiffusion 2019-2020 à 2021-2022).

Versements à Musicaction

14. Pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 et jusqu’à la fin de la période de licence, le titulaire doit verser, au cours de chaque année de radiodiffusion, 0,17 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente de l’entreprise au fonds Musicaction. Ces dépenses peuvent être comptabilisées par le titulaire aux fins du respect de l’exigence de dépenses en émissions canadiennes, qui incluent les dépenses en émissions d’intérêt national.

Obligations du titulaire en ce qui concerne Groupe TVA

15. Au cours des deux années suivant la fin de la période de licence précédente, le titulaire doit rendre compte et répondre à toute demande de renseignements du Conseil à l’égard des dépenses en émissions canadiennes, y compris en émissions d’intérêt national, effectuées par le titulaire et par Groupe TVA pour cette période de licence.
16. Le titulaire sera tenu responsable de toute non-conformité quant aux exigences relatives aux dépenses en émissions canadiennes, y compris en émissions d’intérêt national, au cours de la période de licence précédente.
17. En ce qui concerne l’exploitation des entreprises qui forment Groupe TVA,
    1. Sous réserve de la condition 17 b), le titulaire continue de faire partie de Groupe TVA pendant la pleine durée de la période de licence.
    2. Si le titulaire veut exploiter le service facultatif indépendamment de Groupe TVA, il devra déposer une demande auprès du Conseil pour son retrait de Groupe TVA au plus tard 120 jours avant la date où il en commence l’exploitation indépendamment de Groupe TVA.
    3. Le titulaire doit s’assurer que la liste des entreprises qui forment Groupe TVA est en tout temps exacte.
18. TVA sera tenue responsable de toute non-conformité des services Évasion et Zeste avec leurs obligations réglementaires et ce, à partir du 2 mai 2019, date à laquelle le Conseil a modifié les licences de ces services dans Zeste et Évasion – Modification de la propriété et du contrôle effectif – Réception de documents et modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2019-126, 2 mai 2019.

Condition de licence additionnelle applicable à Zeste

19. TVA sera tenue responsable de toute non-conformité de Zeste avec ses obligations réglementaires portant sur la diffusion de contenu canadien et ce, depuis son dernier renouvellement en 2014 (Zeste – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2014-289, 2 juin 2014), si une telle non-conformité est trouvée dans le cadre du prochain renouvellement de licence.

Attente à l’égard du reflet régional et des communautés de langues officielles en situation minoritaire

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire veille à ce que les émissions diffusées par les services reflètent adéquatement toutes les régions du Québec, y compris celles à l’extérieur de Montréal, de même que toutes les régions du Canada. Le Conseil s’attend de plus à ce que le titulaire fournisse aux producteurs œuvrant dans ces régions l’occasion de produire des émissions destinées à ces services.

Définitions

« Groupe TVA » signifie le groupe d’entreprises énoncé à l’annexe 1 de Québecor Média inc. – Renouvellement des licences de télévision pour des stations et des services de langue française, décision de radiodiffusion CRTC 2017-147, 15 mai 2017, tel que modifié à l’annexe 1 de Zeste et Évasion – Réception de documents et modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2019-126, 2 mai 2019.

« Émission originale de langue française » signifie : émission canadienne produite en langue française et présentée en première diffusion dans le marché de langue française, ce qui exclut les émissions canadiennes doublées.

« Producteur autochtone » signifie un particulier qui s’auto-identifie comme Autochtone, ce qui comprend les Premières Nations, les Métis ou les Inuits, et qui est citoyen canadien ou réside au Canada, ou une société de production indépendante dont au moins 51 % du contrôle est détenu par un ou plusieurs particuliers qui s’auto-identifient comme Autochtone et qui sont citoyens canadiens ou résident au Canada. Aux fins de la définition de « société de production indépendante », « Canadien » comprend une personne qui s’auto-identifie comme Autochtone et qui est citoyen canadien ou réside au Canada, alors que « société canadienne » comprend une société de production dont au moins 51 % du contrôle est détenu par un ou plusieurs particuliers qui s’auto-identifient comme Autochtone et qui sont citoyens canadiens ou résident au Canada.

« Producteur d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire » signifie une entreprise qui correspond à la définition d’une « société de production indépendante » et qui :

1. si elle est exploitée au Québec, produit des émissions originales en anglais;

   ou

2. si elle est exploitée hors Québec, produit des émissions originales en français.

« Société de production indépendante » signifie une société canadienne (c’est-à-dire, une société qui fait affaires au Canada, affiche une adresse d’affaires au Canada, appartient à des Canadiens et est sous contrôle canadien) dont la principale activité consiste à produire des émissions sur pellicule de film, bande vidéo ou en direct en vue de leur distribution, et dans laquelle le titulaire ou l’une des entreprises qui lui sont liées détient ou contrôle en tout, directement ou indirectement, moins de 30 % des capitaux actions.

Date de modification :

2020-12-04