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Décision de télécom CRTC 2018-332

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Référence : 2016-206

Ottawa, le 30 août 2018

Dossier public : 1011-NOC2016-0206

Redressement de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick

Le Conseil détermine que le redressement de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 428, qui entrera en vigueur le 21 novembre 2020. Dans le cadre de la mise en œuvre du recouvrement réparti du nouvel indicatif régional 428, les clients de cette province passeront à la composition locale à dix chiffres dès le 13 août 2020. Le Conseil approuve également le rapport du comité de planification du redressement de l’indicatif régional 506, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. Le 11 mars 2016, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil que, selon les résultats des dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF) au Canada, l’indicatif régional 506 devrait être épuisé d’ici février 2021Note de bas de page 2. L’indicatif régional 506 couvre l’ensemble de la province du Nouveau-Brunswick.
  2. Le Conseil a ensuite publié l’avis de consultation de télécom 2016-206, dans lequel il a annoncé la création d’un comité spécial de planification du redressement, comité relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 et chargé d’examiner des options et de formuler des recommandations pour l’ajout de ressources de numérotation dans la zone desservie par l’indicatif régional 506 (comité de planification du redressement [CPR] de l’indicatif régional 506). Le Conseil a enjoint à l’ANC de présider ce comité.

Rapport

  1. Le 22 juin 2018, le Conseil a reçu un rapport de consensus (506RE01A) du CPR de l’indicatif régional 506. Le rapport comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement. Ces documents sont accessibles sur le site Web de l’ANC.
  2. Dans le document de planification, le CPR de l’indicatif régional 506 a déclaré que, selon les NRUF de redressement de janvier 2018, la date d’épuisement prévue actuellement pour l’indicatif régional 506 est en décembre 2021. Par conséquent, le CPR de l’indicatif régional 506 a recommandé ce qui suit :
    • la méthode de redressement utilisée devrait consister en un recouvrement réparti au moyen de l’ajout d’un nouvel indicatif régional dans la zone desservie par l’indicatif régional existant 506, et la date d’entrée en vigueur du nouvel indicatif devrait être le 21 novembre 2020;
    • l’indicatif régional de redressement devrait être 428;
    • il faudrait passer à la composition à dix chiffres pour tous les appels locaux effectués dans la zone desservie par l’indicatif régional 506;
    • tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent avoir modifié leur infrastructure réseau de façon à permettre la composition locale à dix chiffres au plus tard le 22 mai 2020;
    • une période de transition pour que la composition locale passe de sept à dix chiffres, appelée période de composition facultative, devrait être mise en œuvre à compter du 20 août 2020, et la diffusion de messages sur le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres devrait être intégrée sur une semaine (du 13 au 20 août 2020)Note de bas de page 4;
    • la composition locale à dix chiffres obligatoire devrait être mise en œuvre à compter du 14 novembre 2020, et la diffusion de messages sur le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres devrait être intégrée sur une semaine (du 7 au 14 novembre 2020)Note de bas de page 5;
    • la diffusion de messages sur le réseau concernant la composition standard devrait être mise en œuvre à compter du 24 février 2021 et terminée dans un délai d’un mois (au plus tard le 26 mars 2021)Note de bas de page 6.
  3. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR de l’indicatif régional 506 a proposé un cadre public et un délai pour mettre en œuvre le redressement de l’indicatif régional 506. Le plan traitait également des activités, des produits livrables et des questions qui touchent plus d’un FST. Il ne portait pas sur les activités internes de chaque FST ni sur les secteurs pour lesquels il existe déjà un processus de coordination entre les FST pour établir le service.
  4. Le CPR de l’indicatif régional 506 a demandé que le Conseil approuve le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement pour l’indicatif régional 506.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Dans le document de planification, le CPR de l’indicatif régional 506 a évalué six options de redressement : une option de recouvrement réparti et cinq options de recouvrement concentré. En choisissant l’option de recouvrement réparti, un nouvel indicatif régional chevaucherait l’ensemble des 88 circonscriptions que dessert l’indicatif régional 506. En choisissant les options de recouvrement concentré, dans chaque cas, un nouvel indicatif régional chevaucherait différentes zones géographiques qui couvriraient des circonscriptions précises.
  2. Le Conseil estime que, si l’on mettait en œuvre les recouvrements concentrés, il faudrait prévoir un redressement dans deux régions plutôt que dans une seule, ce qui engendrerait plus de travail ultérieurement puisque les différents indicatifs régionaux seraient épuisés à des dates différentes et que des plans de mise en œuvre du redressement distincts seraient nécessaires. De plus, les recouvrements concentrés devraient être mis en œuvre pendant le premier trimestre de 2020, ce qui n’accorderait pas suffisamment de temps à certains FST pour mettre en œuvre la composition locale à dix chiffres et intégrer le nouvel indicatif régional. Par conséquent, le Conseil estime que l’option de recouvrement réparti recommandée par le CPR de l’indicatif régional 506 est l’option privilégiée.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2010-784, le Conseil a ordonné à l’ANC de mettre l’indicatif régional 428 de côté en prévision du redressement de l’indicatif régional 506. Le CPR de l’indicatif régional 506 a fait remarquer que l’indicatif régional 428 satisfait toujours aux critères de redressement de l’indicatif régional 506, selon l’outil de sélection des indicatifs régionaux du site Web de l’ANCNote de bas de page 7. Le Conseil estime qu’il serait approprié d’utiliser l’indicatif régional 428 pour le redressement de l’indicatif régional 506.

Dates de la mise en œuvre

  1. Le Conseil note que la date de redressement proposée, le 21 novembre 2020, reflète les résultats des dernières NRUF pour l’indicatif régional 506, et qu’elle permet aux FST et aux clients d’être avisés à l’avance et de disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le redressement. Par conséquent, le Conseil estime que cette date est appropriée.
  2. En ce qui concerne la transition vers la composition à dix chiffres, le Conseil fait remarquer que toutes les options de redressement exigeraient la mise en œuvre de la composition locale à dix chiffres obligatoire, et que la recommandation du CPR de l’indicatif régional 506 comprend des méthodes établies et une période de composition facultative de trois mois. Le document de planification contient également une exigence selon laquelle les FST doivent informer leurs clients des modifications apportées au plan de composition, tel qu’il est indiqué au paragraphe 4 ci-dessus, conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2006-26 et la politique réglementaire de télécom 2009-156.
  3. De plus, le plan de mise en œuvre du redressement comprend un calendrier pour la mise en œuvre du redressement, ainsi que les activités de communication à l’échelle du réseau et auprès des consommateurs devant être réalisées dans le cadre du processus de mise en œuvre du redressement. À cet égard, le Conseil estime que le plan est conforme aux étapes indiquées dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux et établit les délais de mise en œuvre que les FST peuvent suivre afin de respecter la date de mise en œuvre du redressement proposée. Cependant, le Conseil fait remarquer que la période de composition facultative devrait être mise en œuvre dès le 13 août 2020 et que la période de composition locale à dix chiffres obligatoire devrait l’être dès le 7 novembre 2020.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, sous réserve de la modification susmentionnée, le rapport du CPR de l’indicatif régional 506, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement, et détermine que :
    • la région desservie par l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick doit faire l’objet d’un recouvrement par un nouvel indicatif régional, qui entrera en vigueur le 21 novembre 2020;
    • l’indicatif régional 428 doit être utilisé pour le redressement de l’indicatif régional;
    • pour tous les appels locaux effectués dans la zone desservie par l’indicatif régional 506, il faut passer à la composition à dix chiffres.
  2. Par conséquent, le Conseil ordonne à tous les FST de :
    • modifier leur infrastructure réseau de façon à permettre la composition locale à dix chiffres au plus tard le 22 mai 2020;
    • mettre en œuvre une période de transition pour que la composition locale passe de sept à dix chiffres à compter du 13 août 2020, et intégrer sur une semaine (du 13 au 20 août 2020) la diffusion de messages sur le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres;
    • mettre en œuvre la composition locale à dix chiffres obligatoire à compter du 7 novembre 2020, et intégrer sur une semaine (du 7 au 14 novembre 2020) la diffusion de messages dans tout le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres;
    • mettre en œuvre la diffusion de messages sur le réseau concernant la composition standard à compter du 24 février 2021 et la terminer dans un délai d’un mois (au plus tard le 26 mars 2021).

Secrétaire général

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