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Décision de télécom CRTC 2020-135

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Ottawa, le 24 avril 2020

Dossier public : 1011-NOC2016-0206

Révision du calendrier de mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick

Contexte

  1. Dans la décision Redressement de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick, Décision de télécom CRTC 2018-332, 30 août 2018, le Conseil a déterminé que le redressement de l’indicatif régional 506 au Nouveau-Brunswick devait être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 428, qui entrera en vigueur le 21 novembre 2020 (date du redressement).
  2. Dans cette décision, le Conseil a également approuvé le rapport de consensus du comité de planification du redressement (CPR) du Nouveau-Brunswick. Le rapport comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement.
  3. Le 15 janvier 2020, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion a approuvé et transmis au Conseil, aux fins d’approbation, le rapport no 2 du Formulaire d’identification de tâche pour l’indicatif régional 506 (rapport TIF; en anglais seulement) du CPR. Le rapport TIF recommande de changer la date du redressement pour le 23 avril 2022.

Rapport TIF

  1. Dans le rapport TIF, le CPR a fait remarquer que la date du redressement était choisie en fonction des résultats d’une prévision d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (NRUF de redressement)Note de bas de page 1réalisée en janvier 2018, qui prévoyait la date d’épuisement de l’indicatif régional 506 à décembre 2021. Cependant, les résultats d’une NRUF de redressement réalisée en juillet 2019 indiquaient que la date d’épuisement prévue de l’indicatif régional 506 avait été reportée à avril 2023.
  2. Le CPR a indiqué que Bell Canada a proposé, dans un mémoire déposé au CPR daté du 18 octobre 2019, que la date du redressement soit reportée au 23 avril 2022 pour refléter la date d’épuisement prévue révisée. Le mémoire de Bell Canada comprenait une ébauche révisée du plan de mise en œuvre du redressement et une ébauche révisée du calendrier de mise en œuvre du redressement (documents disponibles en anglais seulement).
  3. Le CPR a fait remarquer que la date de redressement actuelle est deux ans et quatre mois en avance de la date d’épuisement prévue révisée et était d’accord qu’elle devrait être reportée au 23 avril 2022. Par conséquent, le CPR a ajouté un plan et un calendrier révisés de mise en œuvre du redressement au rapport TIF. Dans ces documents, les dates d’activité, y compris les délais des éléments comme les communications, les rapports sur l’état d’avancement, les essais de réseau et la transition de la numérotation de sept à dix chiffres, ont été révisés pour correspondre au 23 avril 2022 comme date de mise en œuvre pour le nouvel indicatif régional.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que selon les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices), la date de mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional devrait être de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue de l’indicatif régional actuelNote de bas de page 2. Ce délai permet de répondre à une demande inattendue d’indicatif de central avant la mise en œuvre du nouvel indicatif régional.
  2. En outre, le Conseil estime que l’introduction d’un nouvel indicatif régional plus tôt que nécessaire peut entraîner une utilisation inefficace des ressources financières et autres, puisque les fournisseurs de services de télécommunication et les clients peuvent engager des dépenses qui pourraient autrement être retardées sans effets négatifs. Une telle considération est particulièrement pertinente dans les circonstances actuelles d’une pandémie mondiale.
  3. Le Conseil estime donc qu’il serait raisonnable de modifier la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional au 23 avril 2022, soit 12 mois avant la date d’épuisement prévue, conformément aux Lignes directrices.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport TIF, y compris le plan et le calendrier proposés de mise en œuvre du redressement, lesquels sont préparés en fonction de la  date d’entrée en vigueur du 23 avril 2022 pour la mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 3, le Conseil estime que l’approbation du rapport TIF permettra d’atteindre l’objectif de la politique énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 5, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation du rapport TIF favorisera l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en évitant des dépenses inefficaces qui pourraient être entraînées par la mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional avant qu’il ne soit nécessaire.

Secrétaire général

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