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Décision de télécom CRTC 2017-370

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Ottawa, le 19 octobre 2017

Numéro de dossier : 8695-C211-201706350

Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. – Demande de désignation du gestionnaire du Fonds de contribution national

  1. Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un régime national de perception de la contribution fondé sur les revenus et un fonds de subvention connexe, appelé le Fonds de contribution national (FCN), où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo national serait mis sur pied au Canada et que son financement proviendrait du FCN.
  2. Conformément au paragraphe 46.5(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil doit désigner un gestionnaire pour le FCN. Dans la décision de télécom 2014-632, le Conseil a approuvé la désignation de Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) à titre de gestionnaire du FCN pour un mandat de trois ans débutant le 1er janvier 2015. Le Conseil a aussi approuvé l’entente modifiée entre Welch et le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 1, qui est chargé d’établir les procédures nécessaires au fonctionnement efficace du FCN.
  3. Le Conseil a reçu une demande du CCCT, datée du 25 juillet 2017, dans laquelle il sollicitait l’approbation du Conseil pour le renouvellement pour trois ans du mandat de Welch, à titre de gestionnaire du FCN, et de l’entente modifiée connexe entre le CCCT et Welch, et ce, à compter du 1er janvier 2018.
  4. Le CCCT a déposé, à titre confidentiel, des copies de l’entente modifiée ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP. Le CCCT a noté qu’en vertu de l’entente modifiée, les frais exigibles par Welch pour le mandat renouvelé sont légèrement supérieurs à ceux exigibles en vertu de l’entente modifiée précédente sans que des changements soient apportés aux services à fournir.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la présente demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 25 août 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
  6. Le Conseil a examiné l’entente modifiée conclue entre le CCCT et Welch, ainsi que les documents d’attestation et de consentement de Welch LLP; le Conseil en conclut que les modalités relatives à la façon dont Welch gérera le FCN sont raisonnables et conformes à la décision 2000-745 et à la politique réglementaire de télécom 2014-187.
  7. Par conséquent, le Conseil désigne Welch à titre de gestionnaire du FCN pour un mandat de trois ans débutant le 1er janvier 2018, et approuve l’entente modifiée connexe conclue entre Welch et le CCCT, laquelle entrera également en vigueur le 1er janvier 2018.

Secrétaire général

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