Ordonnance de télécom CRTC 2020-32

Référence : 2019-380

Ottawa, le 29 janvier 2020

Norouestel Inc. – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Norouestel Inc.	AMT 1062 Tarif général – Modifications des modalités du service Primary Link	23 octobre 2019	25 novembre 2019

Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs, puisqu’elle i) aide à faire en sorte que la mise en œuvre du blocage d’appels universel au niveau du réseau ne provoquera pas par inadvertance le blocage d’appels de clients légitimes et ii) fait en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité à la suite de cette révision de service.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général