Ordonnance de télécom CRTC 2020-14

Référence : 2019-428

Ottawa, le 23 janvier 2020

Bell MTS, une division de Bell Canada – Approbation définitive d’une demande tarifaire

Le Conseil approuve de manière définitive la demande tarifaire suivante :

Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
Bell MTS, une division de Bell Canada	AMT 823 AMT 823A Tarif général – Mise à jour des dispositions concernant le tarif des services 9-1-1 pour les services de téléphonie IP hébergée et de liaisons SIP	7 novembre 2019 5 décembre 2019	20 décembre 2019

Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande.
Conformément aux Instructions de 2019^{Note de bas de page 1}, le Conseil estime que la présente ordonnance, qui repose sur un dossier complet, peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Plus précisément, l’approbation définitive de la présente demande favorisera les intérêts des consommateurs puisqu’elle i) uniformise les dispositions relatives au 9-1-1 dans l’ensemble des services soumis à la présente demande et ii) fait en sorte que les clients aient accès à des services de télécommunication novateurs de haute qualité.
Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général