Télécom - Lettre du Conseil adressée à Monsieur Pierre Allard (CoopTel)

Ottawa, le 19 décembre 2019

Nos références : 8740-C41-201910456


PAR COURRIEL


Monsieur Pierre Allard
Directeur-Gestion de projects et réglementation
CoopTel
5521, chemin de l’Aéroport
Valcourot, QUE J0E 2L0
pallard@cooptel.coop


OBJET : Avis de modification tarifaire 86, 86A – Gestionnaire d’Appels Coopel


Monsieur,

Le 10 octobre 2019, le Conseil a reçu une demande de Cooptel, modifiée par l’avis de modification tarifaire 86A le 18 novembre 2019, dans laquelle la compagnie proposait des modifications à l’article 2.11 du Tarif général CRTC 25160, Services Divers de Circonscription, afin de mettre en place un service de filtrage des appels.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Nous demandons à Cooptel de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 17 janvier 2020.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,


Original signé par


Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca


Demande de renseignements

  1. Dans la lettre d’accompagnement jointe à l’avis de modification tarifaire 86, datant du 10 octobre 2019, CoopTel indiquait que compte tenu des limitations technologiques de son commutateur actuel, elle choisit d’implanter un service optionnel de filtrage d’appels qui est conforme aux pratiques exemplaires énoncées dans la politique réglementaire de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-484,Footnote1 tel qu’indiqué au paragraphe 44 de la Politique.

    En Politique réglementaire de Conformité et Enquête et de Télécom CRTC 2016-442,Footnote2 paragraphe 80, le Conseil détermine que les pratiques exemplaires en matière de services de filtrage facultatifs devront comprendre des services qui :

    • identifient en temps réel les appels importuns en se fondant sur une évaluation de l’activité des appels de masse et la rétroaction des utilisateurs sur cette activité;
    • ne bloquent pas les appels importuns, mais les interceptent et les réacheminent sans l’intervention de l’utilisateur de manière à ce que le destinataire prévu ait toujours accès à l’appel et, dans la mesure du possible, fournissent un choix quant au traitement de l’appel (p. ex. envoyer à la boîte vocale les appels interceptés, demander à l’appelant de confirmer son identité avant de faire l’appel), et qui mettent en quarantaine les messages vocaux que le service a interceptés comme étant des appels potentiellement importuns pour les séparer des messages laissés par d’autres appelants;
    • permettent à l’abonné d’avoir des préférences individuelles comme celles établies par les listes noires ou blanches personnelles ou celles fondées sur d’autres facteurs (p. ex. la situation géographique ou l’heure de la journée) et de gérer tous les aspects du service par l’intermédiaire d’un portail en ligne;
    • qui utilisent des codes à étoile définis par l’Administrateur du plan de numérotation nord-américain pour la configuration et l’exploitation des services.

    Expliquer comment les services de filtrage d’appels proposés par CoopTel respectent les critères ci-dessus, lesquels sont considérés comme des pratiques exemplaires.

  2. Dire si la solution de filtrage que CoopTel propose de mettre en œuvre le sera à l’échelle du réseau. Si oui, donner les techniques de filtrage auxquelles l’entreprise aura recours à l’échelle du réseau. Si non, dire si la solution proposée est une solution utilisateur qui ne concerne que les services « à étoile ».
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