ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de Distribution
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Ottawa, le 27 novembre 2019
Notre référence : 1011-NOC2019-0057
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57, Examen des services sans fil mobiles – Lettre sur le processus de demandes de divulgation publique des renseignements désignés comme confidentiels dans les observations supplémentaires du 22 novembre 2019 des parties
Mesdames, Messieurs,
Conformément au processus établi dans l’avis de consultation de télécom 2019-57, Examen des services sans fil mobilesNote de bas de page1, les parties ont été en mesure de déposer des observations supplémentaires au plus tard le 22 novembre 2019.
Cette lettre avait pour objectif d’établir le processus et de fixer les dates connexes pour les parties pour demander la divulgation publique, conformément à l’alinéa 39(4)a) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), des renseignements qui ont été désignés comme confidentiels dans les observations supplémentaires des parties.
Les demandes de divulgation publique des renseignements désignés comme confidentiels doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties pertinentes au plus tard le 6 décembre 2019.
Les réponses à ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties à l’origine des demandes au plus tard le 16 décembre 2019.
On répond aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels compte tenu des articles 38 et 39 de la Loi ainsi que des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Lorsque le Conseil évalue une demande, il vérifie si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite faite pour savoir si la divulgation de renseignements particuliers est dans l’intérêt du public; la question générale est de savoir si la divulgation entraînerait un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporterait sur l’intérêt public. Le préjudice est plus susceptible de l’emporter sur l’intérêt public dans les cas où les renseignements sont plus détaillés ou le niveau de concurrence est plus élevé. À l’opposé, l’intérêt du public est plus susceptible de l’emporter sur le préjudice dans les cas où l’obtention des renseignements est plus importante pour permettre au Conseil d’établir un dossier complet sur lequel il s’appuiera pour prendre sa décision.
De plus amples renseignements sur les procédures générales et les facteurs à considérer se trouvent dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, du 23 décembre 2010, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Les décisions seront rendues à une date ultérieure.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique
Secteur des télécommunications
Liste de distribution : Toutes les parties à l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-57