Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 21 novembre 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom 2019-57, Examen des services sans fil mobiles – divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et réponses complémentaires aux demandes de renseignements

Mesdames, Messieurs,

La présente lettre traite des demandes de divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels dans les réponses aux demandes de renseignements envoyées par le personnel du Conseil le 5 juin 2019 dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2019-57. La lettre présente également des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements susmentionnées ainsi que de nouvelles demandes de renseignements.

Le 3 octobre 2019, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a déposé une demande pour la divulgation de certains renseignements que les parties avaient déposés en réponse aux demandes de renseignements formulées par le personnel du Conseil et pour lesquels la confidentialité avait été invoquée.

Les parties suivantes ont répondu aux demandes de divulgation : Bell Mobilité, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Québecor), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et Saskatchewan Telecommunication (SaskTel).

Réponses complémentaires aux demandes de renseignements

Le personnel du Conseil a examiné les réponses aux demandes de renseignements et il est d’avis que certaines d’entre elles sont insuffisantes. Dans certains cas, les parties ont fourni des réponses partielles ou incomplètes.

Par conséquent, les parties doivent déposer tous les renseignements indiqués dans la pièce jointe 1 auprès du Conseil au plus tard le 26 novembre 2019. Si une partie n’est pas en mesure de fournir les renseignements demandés dans les directives énoncées dans la pièce jointe, elle doit fournir une explication détaillée de la raison pour laquelle elle ne peut le faire.

Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsque le Conseil évalue une demande, il vérifie si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements.

Un nombre de facteurs est pris en considération dans cette évaluation. Le préjudice est plus susceptible de l’emporter sur l’intérêt public dans les cas où les renseignements sont plus détaillés ou le niveau de concurrence est plus élevé. À l’opposé, l’intérêt du public est plus susceptible de l’emporter sur le préjudice dans les cas où la divulgation des renseignements est plus importante pour permettre au Conseil d’établir un dossier complet sur lequel il s’appuiera pour prendre sa décision. Les procédures générales et les facteurs à considérer sont abordés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Compte tenu des motifs énoncés ci-dessus, les parties doivent déposer tous les renseignements indiqués dans la pièce jointe 2 auprès du Conseil au plus tard le 26 novembre 2019.

Nouvelles demandes de renseignements

En ce qui concerne les réponses à certaines demandes de renseignements, le personnel du Conseil conclut que le CORC a su démontrer qu’il existait un grand intérêt public dans la divulgation publique de certains renseignements de base et généraux. Cependant, certains autres renseignements contenus dans ces réponses ne devraient pas être divulgués, mais la forme des réponses ne se prête pas à une divulgation ciblée. Par conséquent, afin d’ajouter les renseignements concernés au dossier public, de nouvelles demandes de renseignements sont mises de l’avant. Les réponses à ces nouvelles demandes permettront d’isoler l’information dont la divulgation relève le plus fortement de l’intérêt public, notamment la confirmation de savoir si une certaine situation existe ou non. Le personnel estime que de fournir une telle confirmation dans le dossier public de l’instance n’entraînerait pas un préjudice direct ou particulier envers le répondant. Les parties nommées dans la pièce jointe 2 doivent déposer auprès du Conseil leurs réponses aux demandes de renseignements pertinentes au plus tard le 26 novembre 2019.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique
Secteur des télécommunications

Liste de distribution : parties à l’instance de télécom 2019-57

Pièce jointe (2)

 

 

Pièce jointe 1

RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties nommées ci-dessous doivent fournir l’information demandée.
(CRTC)5juillet19-305

(CRTC)5juillet19-110

 

Pièce jointe 2

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

Les parties ci-dessous doivent verser les renseignements demandés au dossier public.

Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-101
Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-117
Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-304

Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-102
Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-105
Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-111
Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-116

 

Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-402

Rogers(CRTC)5juillet19-208

Rogers(CRTC)5juillet19-210

Bell Mobilité(CRTC)5juillet19-402
SaskTel(CRTC)5juillet19-301
Bragg(CRTC)5juillet19-301

 

NOUVELLES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Demandes de renseignements adressées à Rogers et à Québecor

101. Confirmez si votre compagnie a oui ou non déjà reçu une demande de réattribution d’appels (« call hand back »).

102. Confirmez si oui ou non vos ententes de partage de réseau ou d’autres ententes comprennent des modalités qui contraignent votre capacité à conclure des ententes pour fournir un accès de gros aux exploitants de réseaux mobiles virtuels.

Demandes de renseignements adressées à Eastlink

201. Confirmez si oui ou non vous avez déjàreçu des demandes de découpage de réseau (« network slicing »).

Date de modification :