Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 7 novembre 2019

Notre référence : 8740-B20-201910795

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 960 de Bell Canada – Modification de l’article 720.106 en vue d’ajouter d’autres territoires

Monsieur,

Le 23 octobre 2019, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 960, dans laquelle l’entreprise propose de réviser l’article 720.106 du Tarif des services nationaux CRTC 7400 – Renseignements sur le client en vue d’ajouter d’autres territoires.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

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