ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Mr. Christopher Hickey (Distributel Communications Limited)
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Ottawa, le 6 novembre 2019
Notre référence : 8740-D11-201910704
PAR COURRIEL
Monsieur Christopher Hickey
Directeur, Affaires réglementaires
Distributel Communications Limited
801-3300, rue Bloor Ouest
Toronto (Ontario) M8X 2X2
christopher.hickey@distributel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 14 – Modification du Tarif des services d’accès destinés aux ESLC
Monsieur,
Le 21 octobre 2019, le Conseil a reçu une demande de Distributel Communications Limited (Distributel) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 14, dans laquelle elle demande une approbation pour modifier son Tarif des services d’accès destinés aux entreprises de services locaux concurrentes (CRTC 21591). Elle demande également au Conseil d’entériner l’imposition de certains tarifs de Distributel conformément à l’article 25(4) de la Loi sur les télécommunications.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Valerie Plaskacz, CRTC, 819-994-1576, valerie.plaskacz@crtc.gc.ca
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