ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 1er novembre 2019
Notre référence : 8740-B2- 201910662
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7602 – Nouvelle installation de transmission numérique
Monsieur,
Le 18 octobre 2019, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 7602, dans laquelle l’entreprise proposait de réviser son Tarif des montages spéciaux CRTC 7396 – Item D36 – Installation de transmission numérique DS-1 afin d’ajouter un nouvel item numéroté D36 (eeee).
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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