ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Jamie Patterson (SaskTel)
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Ottawa, le 9 octobre 2019
PAR COURRIEL
File No. 1011-NOC2019-309
Jamie Patterson
Avocat d’entreprise associé – SaskTel
Jamie.Patterson@sasktel.com
Objet : Code sur les services sans fil – Plans de financement de l’appareil – Demande d’information
Monsieur,
Le Conseil a amorcé une instance, l'Avis de consultation de télécom CRTC 2019-309 (l'avis) Note de bas de page1 , afin de déterminer si les plans de financement d'appareils, y compris ceux dont la durée est supérieure à 24 mois, sont conformes au Code sur les services sans fil.
Comme indiqué dans l'avis, le personnel du Conseil a adressé de nouvelles demandes d'informations aux fournisseurs de services sans fil, incluant SaskTel, le 30 août 2019. Dans sa réponse du 16 septembre 2019 à cette demande, SaskTel a répondu aux questions qui lui étaient spécifiquement posées, mais a indiqué dans sa réponse aux questions restantes qu'elle « n'offre pas de plans de financement d'appareils similaires à ceux récemment introduits par les autres transporteurs canadiens cette demande d'information » (notre traduction). En conséquence, les informations demandées par le personnel du Conseil n'ont pas été fournies par Sasktel.
Le personnel du Conseil demande par la présente à SaskTel de répondre à ces questions, qui sont reproduites dans une annexe à la présente lettre, en ce qui concerne les forfaits « Prix plus » (notre traduction) qu'il offre à ses clients au plus tard le 24 octobre 2019.
Comme il est établi dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les FSSF doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).
Pour toute question à l’égard de la présente demande de renseignements, veuillez contacter Guillaume Leclerc par courriel à l’adresse guillaume.leclerc@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et des consommateurs
c.c. document.control@sasktel.com
Guillaume.Leclerc@crtc.gc.ca
Annexe - Questions
Les questions suivantes sont tirées de la demande de renseignements du 30 août 2019, qui ont été ajustées pour faire référence aux plans « Prix Plus » proposés par Sasktel.
Questions pour tous les FSSF
Q1. Adoption des plans « Prix Plus »
- À quelle date avez-vous commencé à offrir des plans « Prix Plus »?
- Combien de clients ont souscrit à un plan « Prix Plus » à partir de la date à laquelle vous avez commencé à les proposer jusqu'au 2 août 2019?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour la période allant de l’offre initiale des plans « Prix Plus » jusqu’au 2 août 2019, combien de clients ont conclu une entente pour un plan de services sans fil?
- Pour les clients ayant souscrit à un plan « Prix Plus » avant le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.b) ci-dessus, combien ont combiné leur plan « Prix Plus » à une subvention de l’appareil?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour les clients ayant souscrit à un plan « Prix Plus » avant le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.b) ci-dessus, quel est le tarif mensuel minimal moyen de leur plan de services sans fil associé?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Combien de clients ont conclu une entente pour un plan « Prix Plus » le ou depuis le 2 août 2019?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Combien de clients ont conclu une entente pour un plan de services sans fil le ou après le 2 août 2019?
- Pour les clients ayant souscrit à un plan « Prix Plus » le ou après le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.f) ci-dessus, combien ont combiné leur plan « Prix Plus » à une subvention de l’appareil?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour les clients ayant souscrit à un plan « Prix Plus » le ou avant le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.f) ci-dessus, quel est le tarif mensuel minimal moyen de leur plan de services sans fil associé?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
Q2. Nature du plan « Prix Plus »
- Pour les clients ayant souscrit à un plan « Prix Plus », tel qu’indiqué à Q1.b) ou f) ci-dessus, quelle est la balance initiale moyenne de ce plan, c’est-à-dire, Quel est le coût moyen initial d'un appareil financé dans le cadre d'un plan « Prix Plus »?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour les clients ayant souscrit à un plan « Prix Plus », indiqué à Q1.d) et Q1.h) ci-dessus, quelle est la subvention moyenne aux appareils offerte, le cas échéant, en plus du plan « Prix Plus »?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- À quel moment d'un plan de service sans fil un client peut-il obtenir un plan « Prix Plus », avec ou sans subvention d'appareil? En d'autres termes, un client peut-il obtenir un plan « Prix Plus » à tout moment pendant la durée de son plan de service sans fil, ou est-il limité au moment où le plan de service sans fil est conclu??
Q3. Documentation fournie aux clients
Fournissez une copie des documents fournis aux clients souscrivant à un nouveau plan « Prix Plus ».
Cela devrait inclure les éléments suivants :
- une copie du contrat de plan « Prix Plus »;
- un résumé des informations essentielles pour ce contrat, le cas échéant;
- une copie d’une facture type démontrant la manière dont l’information relative au plan « Prix Plus » est communiquée aux clients;
- une copie de tout document lié au plan de services sans fil faisant référence au plan « Prix Plus »; et
- tout autre document connexe faisant référence au plan « Prix Plus » ou à ses modalités.
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