Télécom Lettre du Conseil adressée à Fonds de contribution national - contributeurs requis

Ottawa, le 7 octobre 2019

Notre référence : 8663-C12-201503186

PAR COURRIEL

À : Fonds de contribution national – contributeurs requis

Objet :  Suivi de la politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496 – Calcul des revenus admissibles à la contribution

L’objet de la présente lettre est de vous fournir un avis des modifications apportées à la déclaration de la contribution et du moment où elles prendront effet.

Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496 Note de bas de page1 , le Conseil a déterminé, entre autres, que les revenus admissibles à la contribution seront élargis pour inclure les revenus des services Internet et de messagerie texte de détail Note de bas de page2 . Cette modification du calcul des frais en pourcentage des revenus prend effet à la première année de mise en œuvre du Fonds pour la large bande du Conseil.

La première année du Fonds pour la large bande sera en 2020.

Modifications apportées à la déclaration de la contribution

Voici les modifications apportées à la déclaration de la contribution en lien avec le Fonds pour la large bande du Conseil :

  1. Les revenus du service Internet de détail ne peuvent plus être déduits à la ligne D.7 (Revenus du service Internet de détail) ni à la ligne D.10 (pour les revenus inadmissibles à la contribution soustraits des groupes).
  2. Les revenus du service de téléappel de détail ne peuvent plus être déduits à la ligne D.8 (Revenus du service de téléappel de détail) ni à la ligne D.10 (pour les revenus inadmissibles à la contribution soustraits des groupes).
  3. Les paiements interentreprises déduits à la ligne D.6 (Paiements interentreprises) peuvent comprendre les paiements versés à d’autres fournisseurs de services de télécommunication pour des services de télécommunications engagés en vue de gagner des revenus de service Internet et de téléappel de détail, puisque ces revenus seront admissibles à la contribution.

Dates d’entrée en vigueur des modifications apportées à la déclaration de la contribution

Voici les dates d’entrée en vigueur des modifications susmentionnées apportées à la déclaration à la contribution :

  1. À compter du traitement des données de janvier 2020, les déclarations mensuelles au gestionnaire du fonds central : a) ne peuvent pas comprendre de déductions pour des revenus de services Internet ou de téléappel de détail ; b) peuvent comprendre les paiements interentreprises relatifs aux revenus de services Internet ou de téléappel de détail.
  2. Pour les rapports de revenus annuels du 31 mars 2020 qui doivent être remis au Conseil en fonction des fins d’exercice de 2019, la déclaration devrait respecter les règles actuelles de déclaration de la contribution, à savoir : a) les revenus des services Internet et de téléappel de détail peuvent être déduits ; b) les paiements interentreprises relatifs aux revenus des services Internet et de téléappel de détail ne peuvent pas être déduits). La déclaration respecte les règles actuelles pour permettre l’équilibre des rapports des revenus mensuels de 2019 déposés auprès du gestionnaire du fonds central (GFC).
  3. Pour les rapports de revenus annuels du 31 mars 2021 qui doivent être remis au Conseil en fonction des fins d’exercice de 2020, la déclaration devrait respecter les nouvelles règles de déclaration de la contribution, à savoir : a) les revenus des services Internet et de téléappel de détail ne peuvent pas être déduits ; b) les paiements interentreprises relatifs aux revenus des services Internet et de téléappel de détail peuvent être déduits). La déclaration respecte les nouvelles règles pour permettre l’équilibre des rapports des revenus mensuels de 2020 déposés auprès du GFC.
    Les compagnies dont la fin d’exercice n’est pas en décembre devront fournir des renseignements supplémentaires sur la partie de leur période de déclaration de revenus annuels antérieure à janvier 2020 (p. ex., une compagnie dont la fin d’exercice est en août et dont la déclaration porte sur la période de septembre 2019 à août 2020 devra fournir des renseignements supplémentaires pour les mois de septembre à décembre 2019), relativement à leurs : a) revenus de services Internet et de téléappel de détail ; b) paiements interentreprises connexes. Ces renseignements supplémentaires sont nécessaires pour permettre l’équilibre des rapports des revenus mensuels déposés auprès du GFC. La nature exacte de ces renseignements supplémentaires requis et la façon dont ils seront fournis seront annoncées à l’automne 2020.

Perception mensuelle des contributions

La perception et les versements d’un mois à l’autre sont relativement stables pour le régime de subvention et le service de relais vidéo.

Le Fonds pour la large bande du Conseil prévoit une variation d’un mois à l’autre de la perception et des versements pour la large bande, selon les dates des paiements pour la large bande qui doivent être versés chaque mois.

En raison de ces écarts mensuels, les montants des contributions non réclamées varieront d’un mois à l’autre et les contributeurs requis doivent se tenir prêts à verser au GFC les contributions non réclamées qui seront demandées au cours d’un mois donné.

Le personnel du Conseil prévoit fournir un aperçu des calendriers de paiements, à mesure que les renseignements sont disponibles, pour aider les contributeurs à se préparer à de possibles écarts dans la perception mensuelle.

Contributions non réclamées à la fin de l’exercice

À l’heure actuelle, toute contribution non réclamée qui n’a pas été versée au cours d’une année donnée est effacée à la fin de l’exercice selon une directive transmise par le Conseil au GFC dans la décision annuelle concernant les frais en pourcentage des revenus.

Aux termes du Fonds pour la large bande, les sommes ne doivent pas être toutes perçues et versées au cours d’une année donnée (p. ex., bien qu’alloués aux fins de paiement, les 100 millions de dollars pour la première année ne seront pas tous perçus et versés en 2020).

Les décisions concernant les frais en pourcentage des revenus qui seront publiées à compter de 2020 préciseront que toute somme du Fonds pour la large bande non réclamée qui n’a pas été perçue et versée au cours d’une année donnée constituera une contribution non réclamée à la fin de l’exercice qui pourra être perçue et versée ultérieurement (autrement dit, elle ne sera pas effacée à la fin de l’exercice comme cela est actuellement le cas).

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par

Kim Wardle
Fonds pour la large bande
Secteur des télécommunications

c. c.  Julie Cook, CRTC, julie.cook@crtc.gc.ca
Jean-Philippe Lachapelle, CRTC, jean-philippe.lachapelle@crtc.gc.ca
Robert Thompson, CRTC, robert.thompson@crtc.gc.ca

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