Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 3 octobre 2019

Notre référence : 8740-D3-201909855

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 76 de DMTS – Modification des modalités du service d’interface de débit primaire (PRI)

Monsieur,

Le 20 septembre 2019, le Conseil a reçu une demande de DMTS, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 76, dans laquelle l’entreprise proposait de réviser son Tarif général CRTC 25370, article 910.6.0, service d’interface de débit primaire (PRI), afin de mettre à jour les modalités de ce service.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

Date de modification :