ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)
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Ottawa, le 24 septembre 2019
Notre référence : 8650-S191-201904483
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Howard Slawner
Vice-président, Affaires réglementaires – Télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 0A1
rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : SDI Telecom – Demande en vertu de la Partie 1 pour permettre aux fournisseurs de services téléphoniques payants concurrents d’utiliser des lignes d’affaires de toutes entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC), et de recevoir des rapports et une compensation pour les appels sans frais
Messieurs,
Le 5 juin 2019, SDI Telecom (SDI) a déposé auprès du Conseil la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, soulevant des questions liées aux appels sans frais.
Dans le but d’aider le personnel dans son analyse de la demande, Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) sont tenues de répondre aux demandes de renseignements ci-jointes au plus tard le 4 octobre 2019.
Les parties intéressées peuvent déposer des observations dans leurs répliques aux demandes de renseignements au plus tard le 9 octobre 2019. Bell Canada et RCCI peuvent déposer des répliques aux observations au plus tard le 11 octobre 2019.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique
Secteur des télécommunications
c. c. Curtis Eagan, CRTC, 819-953-4947, curtis.eagan@crtc.gc.ca
Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca
CGI Inc., b.dube@cgi.com
Pièce jointe (1)
Demandes de renseignements
Questions adressées à Bell Canada
Question 1
Dans la décision de télécom 2013-299, le Conseil fixe un tarif de compensation implicite de 0,80 $ par appel pour les appels sans frais d’interurbain et ce tarif serait « payable aux fournisseurs de services téléphoniques payants concurrents par les entreprises de services interurbains et s’appliquera dans les cas où les parties concernées n’ont pas convenu de la perception d’un autre tarif ».
Selon le dossier de cette demande, SDI n’a pas convenu de la perception d’un autre tarif pour les appels sans frais à partir de ses téléphones payants utilisant une ligne d’affaires normale de Bell Canada et Bell Canada refuse de compenser SDI au tarif de 0,80 $ susmentionné pour les appels sans frais d’interurbain.
Expliquez pourquoi les conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2013-299 ne devraient pas s’appliquer à Bell Canada dans le cas de SDI.
Question 2
Dans l’ordonnance 2000-538, le Conseil enjoint aux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) de compenser les fournisseurs de téléphones payants concurrents qui fournissent l’accès aux services sans frais d’interurbain des ESI et de soumettre aux fournisseurs de service de téléphones payants suffisamment de données de facturation pour qu’ils facturent les ESI.
Si le Conseil décidait que SDI devrait être compensée pour fournir l’accès aux services sans frais d’interurbain des ESI utilisant des lignes d’affaires normales, Bell Canada produira-t-elle un rapport sur les appels sans frais d’interurbain avec suffisamment de données de facturation à SDI pour qu’elle facture les ESI, conformément à l’ordonnance 2000-538? Si ce n’est pas le cas, indiquez pourquoi.
Question adressée à RCCI
Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil estime que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ne sont pas simplement des clients des ESLT, mais ont la même importance que celles-ci dans le marché local.
Dans l’ordonnance 2000-538, le Conseil enjoint aux ESI, notamment les ESLT et les ESLC, de compenser les fournisseurs de téléphones payants concurrents qui fournissent l’accès aux services sans frais d’interurbain des ESI et de soumettre aux fournisseurs de service de téléphones payants suffisamment de données de facturation pour qu’ils facturent les ESI.
Expliquez pourquoi RCCI estime qu’elle ne devrait pas être tenue de produire un rapport sur les appels sans frais d’interurbain avec suffisamment de données de facturation à SDI pour qu’elle facture les ESI, conformément à l’ordonnance 2000-538.
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