Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 24 septembre 2019

Notre référence : 8650-A121-201904301

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :   Demande Partie 1 - Demande accélérée de redressement par AFX Communications contre Bell Canada

Monsieur Gauvin,

Le 30 mai 2019, AFX Communications a déposé auprès du Conseil la demande en rubrique. Dans ladite demande, AFX Communications réclame le paiement de la compensation de 0,80$ ainsi que la fourniture des rapports leur permettant d’obtenir cette compensation pour les appels interurbains sans frais effectués à partir des téléphones payants AFX connectés aux lignes d’affaires régulières de Bell Canada.

Afin de compléter son analyse, le personnel du Conseil demande à Bell Canada de répondre aux questions soumises en index 1 d’ici le 4 octobre 2019. Veuillez fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui.

Les parties intéressées pourront fournir des commentaires d’ici le 9 octobre 2019. Bell Canada aura jusqu’au 11 octobre 2019 pour répondre aux commentaires des parties intéressées, le cas échéant.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Philippe Kent
Politiques
Secteur des télécommunications

c. c. Suzanne Lamarre, Therrien Couture avocats s.e.n.c.r.l. Suzanne.lamarre@therriencouture.com

Index 1

Question 1

Dans sa réponse, Bell Canada indique que sa position quant à la production de rapport et le droit d’un FSTPC de recevoir la compensation de 0,80$ prévue par la Décision 2013-299 pour les lignes d’affaires régulières est « complètement aligné avec [son] tarif et [ses] représentations précédentes sur le sujet ». Le personnel du Conseil remarque qu’aucun des items du tarif de Bell Canada ne mentionne spécifiquement le droit à la compensation.

Expliquez en quoi le tarif général et les représentations de Bell Canada indiquent que l’abonné FSTPC à une ligne d’affaire régulière n’a pas droit à la compensation et au rapport, tel que le prévoit le paragraphe 17 de la Décision 2013-299.

Question 2

Dans sa réplique, AFX communications prétend que Bell Canada utilise ses lignes d’affaires régulières pour l’utilisation de ses propres téléphones payants. Bell Canada recevrait un rapport et une compensation pour les appels interurbains sans frais faits sur ces téléphones.

Veuillez indiquer si Bell Canada utilise des téléphones payants sur ses lignes d’affaires régulières et si Bell Canada perçoit alors la compensation pour les appels interurbains sans frais faits à partir de ses téléphones payants.

Le cas échéant, expliquez en quoi cela ne constitue pas une préférence indue ou déraisonnable, eu égard au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications.

Question 3

Dans sa réponse, Bell Canada indique que « l’ajout, quant aux lignes d’affaires régulières, des options sans frais intrinsèques aux LASTP requerrait des efforts de développement de produit et une entente commerciale avec un FSTPC intéressé à ces options ».  Or, il semble que ces options étaient offertes par erreur aux FSTPC sur les lignes d’affaires régulières jusqu’au mois de mars 2019, et ce au moins depuis la date de la Décision 2018-133, soit le 20 avril 2018.

Expliquez pourquoi des efforts de développement seraient maintenant nécessaires pour inclure les options spécifiques aux LASTP sur les lignes d’affaires régulières alors de ces options étaient offertes jusqu’au mois de mars 2019.  De plus, indiquez l’étendu desdits efforts.

Questions 4

Dans sa réponse, Bell Canada indique ne pas pouvoir vérifier si les lignes d’affaires régulières connectent un téléphone payant ou les locaux d’un abonné d’affaires régulier lorsqu’un fournisseur de service concurrent s’abonne aux lignes d’affaires régulières. Bell Canada semblait pourtant être en mesure de fournir les rapports et la compensation, et ce depuis au moins la date de la Décision 2018-133.

Expliquez pourquoi il était précédemment possible pour Bell Canada de vérifier si les lignes d’affaires régulières connectaient un téléphone payant d’un FSTPC depuis au moins le 20 avril 2018. Expliquez pourquoi Bell Canada indique ne plus pouvoir effectuer cette vérification.

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