ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Arif Hudda (Cloudwifi Inc.) et Jonathan Blakey (Bell Canada)
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Ottawa, le 9 septembre 2019
Notre référence : 8622-C282-201901942
PAR COURRIEL
Monsieur Arif Hudda
PDG et fondateur
Cloudwifi Inc.
C.P. 27005
Kitchener (Ontario) N2E 3K2
regulatory@cloudwifi.ca
Monsieur Jonathan Blakey
Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 déposée par Cloudwifi Inc. pour une ordonnance visant l’exécution des démarches relatives à l’inscription de Cloudwifi à titre d’ESLC ou enjoignant à Bell Canada de signer une entente cadre d’interconnexion locale (MALI) avec Cloudwifi – Demande de renseignements
Messieurs,
Le 18 mars 2019, Cloudwifi Inc. (Cloudwifi) a déposé une demande en vertu de la partie 1 dans laquelle elle a demandé que le Conseil publie une ordonnance pour l’exécution des démarches relatives à l’inscription de Cloudwifi en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) ou une ordonnance enjoignant à Bell Canada de signer une entente spéciale du cadre d’interconnexion locale (MALI), y compris l’annexe C à la présente entente, avec Cloudwifi.
Au terme d’un examen plus approfondi, le personnel du Conseil estime nécessaire d’étudier la MALI spéciale et l’annexe C en question afin de mener à bien son examen de la demande susmentionnée.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Cloudwifi et à Bell de lui fournir une copie intégrale de la dernière version proposée de l’entente spéciale du cadre d’interconnexion locale (MALI), y compris l’annexe C de ladite entente, qui a été transmise à l’autre partie. Les parties doivent préciser les sections pour lesquelles des problèmes empêchent l’exécution de la MALI spéciale. La MALI spéciale et l’annexe C doivent être déposées au plus tard 23 septembre 2019.
Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés aux autres parties. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.
Des copies de la présente lettre procédurale et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance. Les personnes qui souhaitent désigner des renseignements contenus dans leurs mémoires comme confidentiels doivent le faire conformément à la Loi sur les télécommunications Note de bas de page1 et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC Note de bas de page2 . Pour ce faire :
- Une personne qui souhaite désigner des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée de :
- la raison pour laquelle ces renseignements s’inscrivent dans la catégorie des renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels;
- la raison pour laquelle il n’est pas dans l’intérêt du public qu’ils soient divulgués, en précisant pourquoi leur divulgation entraînerait un préjudice direct plus important que l’intérêt qu’ils présentent pour le public.
- Quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par Simon Levasseur pour
Philippe Tousignant
Directeur, Planification, recherche et rapports
c. c : Kim Brisson St-Jean, CRTC, kim.brisson-st-jean@crtc.gc.ca
Guillaume Castonguay, CRTC, guillaume.castonguay@crtc.gc.ca
Jean-François Dumoulin, Iristel Inc., regulatory@iristel.com
Jeff Brownlee, Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
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