Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 5 septembre 2019

Notre référence : 8740-B2-201907891

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 7599 de Bell Canada – Service simultané

Monsieur,

Le 23 août 2019, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 7599, dans laquelle l’entreprise proposait de réviser l’article 200 de son Tarif des services de circonscription CRTC 7515 – Service simultané.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

Date de modification :