ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution
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Ottawa, le 30 août 2019
PAR COURRIEL
Notre référence: 1011-NOC2019-309
À : Liste de distribution
Objet : Code sur les services sans fil – Plans de financement de l’appareil – Demande d’information
Madame, Monsieur,
Le Conseil a amorcé une instance, l'Avis de consultation de télécom CRTC 2019-309 (l'avis)Note de bas de page1, afin de déterminer si les plans de financement d'appareils, y compris ceux dont la durée est supérieure à 24 mois, sont conformes au Code sur les services sans fil. De plus, il semble que, en date de publication de cet avis, Bell Canada, Iristel inc. (Iristel), Rogers Communications Canada inc. (RCCI) et TELUS Communications inc. (TCI) ont offert les plans de financement d’appareils question. Par conséquent, le Conseil a amorcé une instance de justification demandant à ces fournisseurs de services sans fil (FSSF) de démontrer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas commis d'infraction en proposant des plans de financement d'appareils susceptibles de constituer une infraction au Code sur les services sans fil.
Comme il est indiqué dans l’avis, les FSSF qui ont confirmé dans leur réponse à la demande d'informations du 16 juillet 2019Note de bas de page2 qu'ils proposent des plans de financement de dispositif, soit Bell Canada, Iristel, RCCI, SaskTel et TCI doivent répondre à la demande de renseignements contenue dans l'annexe de la présente lettre au plus tard le 16 septembre 2019. Les FSSFs doivent répondre à ces questions au nom de toutes leurs marques, incluant leurs marques primaires et complémentairesNote de bas de page3.
Comme il est établi dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les FSSF doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).
Pour toute question à l’égard de la présente demande de renseignements, veuillez contacter Guillaume Leclerc par courriel à l’adresse guillaume.leclerc@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Original signé par Antica Corner pour /
Nanao Kachi
Directeur
Politique sociale et des consommateurs
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@icewireless.com
rwi_gr@rci.rogers.com
document.control@sasktel.com
regulatory.affairs@telus.com
Annexe - Questions
Pour les questions suivantes, veuillez répondre séparément pour chaque marque.
Questions pour tous les FSSF
Q1. Adoption des plans de financement de l’appareil
- À quelle date avez-vous commencé à offrir des plans de financement d’appareil?
- Combien de clients ont souscrit à un plan de financement d'appareils à partir de la date à laquelle vous avez commencé à les proposer jusqu'au 2 août 2019?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour la période allant de l’offre initiale des plans de financement d’appareils jusqu’au 2 août 2019, combien de clients ont conclu une entente pour un plan de services sans fil?
- Pour les clients ayant souscrit à un plan de financement d'appareils avant le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.b) ci-dessus, combien ont combiné leur plan de financement d’appareil à une subvention de l’appareil?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour les clients ayant souscrit à un plan de financement d'appareils avant le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.b) ci-dessus, quel est le tarif mensuel minimal moyen de leur plan de services sans fil associé?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Combien de clients ont conclu une entente pour un plan de financement d’appareil le ou depuis le 2 août 2019?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Combien de clients ont conclu une entente pour un plan de services sans fil le ou après le 2 août 2019?
- Pour les clients ayant souscrit à un plan de financement d'appareils le ou après le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.f) ci-dessus, combien ont combiné leur plan de financement d’appareil à une subvention de l’appareil?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour les clients ayant souscrit à un plan de financement d'appareils le ou avant le 2 août 2019, tel qu’indiqué à Q1.f) ci-dessus, quel est le tarif mensuel minimal moyen de leur plan de services sans fil associé?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
Q2. Nature du plan de financement de l’appareil
- Pour les clients ayant souscrit à un plan de financement d'appareils, tel qu’indiqué à Q1.b) ou f) ci-dessus, quelle est la balance initiale moyenne de ce plan, c’est-à-dire, quel est le coût moyen de l’appareil étant financé?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- Pour les clients ayant souscrit à un plan de financement d'appareils, indiqué à Q1.d) et Q1.h) ci-dessus, quelle est la subvention moyenne aux appareils offerte, le cas échéant, en plus du plan de financement d'appareils?
| Appareils sans fil mobiles | Tablettes | Montre intelligente ou autre appareil | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Avec une durée de 24 mois | ||||
| Avec une durée de 36 mois | ||||
| Avec toute autre durée, en groupant par durée | ||||
| Total |
- À quel moment d'un plan de service sans fil un client peut-il obtenir un plan de financement d'appareil, avec ou sans subvention d'appareil? En d'autres termes, un client peut-il obtenir un plan de financement d’appareil à tout moment pendant la durée de son plan de service sans fil, ou est-il limité au moment où le plan de service sans fil est conclu?
Q3. Documentation fournie aux clients
Fournissez une copie des documents fournis aux clients souscrivant à un nouveau plan de financement d’appareil.
Cela devrait inclure les éléments suivants :
- une copie du contrat de plan de financement d'un appareil;
- un résumé des informations essentielles pour ce contrat, le cas échéant;
- une copie d’une facture type démontrant la manière dont l’information relative au plan de financement d’appareil est communiquée aux clients;
- une copie de tout document lié au plan de services sans fil faisant référence au plan de financement d'appareil; et
- tout autre document connexe faisant référence au plan de financement de l’appareil ou à ses modalités.
Questions pour Saskatchewan Telecom
Q3. Plans “Plus Pricing”
Dans votre réponse à la demande de renseignements du 16 juillet 2019, vous avez indiqué que « SaskTel n'offre pas une suite unique de plans de financement similaire à l'action récente d'autres entreprises de télécommunication canadiennes » [traduction], mais que « SaskTel offre aux clients la possibilité de financer le prix subventionné d'un appareil, sous le nom “Plus pricing." » [traduction]
Répondez aux questions suivantes concernant vos forfaits «Plus Pricing».
- Expliquez en quoi le plan « Plus Pricing » diffère des plans de financement d'appareils proposés par d'autres FSSF, en particulier:
- Un client peut-il se prévaloir d'une offre concurrentielle d'un autre FSSF avant la fin de son plan « Plus Pricing »?
- Quelles sont les conséquences de la résiliation du plan de service sans fil associé avant la conclusion du plan « Plus Pricing »?
- Un client peut-il bénéficier d'une subvention d'appareil avec un forfait « Plus Pricing » utilisé en combinaison avec un forfait de service sans fil? Si tel est le cas, expliquez l'impact du plan « Plus Pricing » sur la subvention de l'appareil.
- Quelles sont les implications du forfait « Plus Pricing » sur les frais de résiliation anticipée associés au forfait de service sans fil?
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