Télécom Lettre du Conseil adressée à Megan McHugh (Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles)

Ottawa, le 21 août 2019

Notre reference: 1011-NOC2018-0422& 4754-625

PAR COURRIEL

Megan McHugh, Président
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles
mchugh.mm@gmail.com

Re: Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet, Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422– Demande d'informations concernant certains décaissements

Madame McHugh,

Dans sa demande d'attribution de frais déposée auprès du Conseil le 25 juin 2019, la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles (SNCSA) a inclus une facture de la Comité consultatif sur les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) d'un montant de $9,130.00. Cette facture comprenait des travaux liés à « l’installation, la mise en forme, l’agrandissement des polices, l’édition, l’aide à la rédaction de toutes les sections de documents, les rapports, les documents relatifs aux sourds-aveugles et la fourniture d’une assistance technique et visuelle pour l'orientation du CRTC TNC 2018-422 [texte en gras dans l'original] ».

Le personnel du Conseil est d’avis préliminaire que le travail entrepris par le CSSSC au nom de la SNCSA est plus justement qualifié de travail de consultants externes plutôt que de déboursement. Le personnel du Conseil remarque qu’un déboursement est généralement une dépense nécessaire à la participation du demandeur à la procédure, telle que les frais de déplacement, de repas, d’hébergement ou de photocopie.

Dans ce cas, les dépenses facturées par CSSSC semblent être pour le travail des personnes ayant participé à la procédure de présenter les vues de la communauté des sourds-aveugles au nom de la SNCSA.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande à la SNCSA des informations sur la nature du travail de la CSSSC et si l'opinion préliminaire du personnel du Conseil est exacte. Si tel est le cas, le personnel du Conseil demande à la SNCSA des informations complémentaires sur les deux points suivants:

  1. le nombre d'années de service durant lequel le personnel de la CSSSC a agi en tant que consultants;
  2. si le montant de 110,00 $ réclamé par la SNCSA est erroné, étant donné que les taux recouvrables (tel qu'indiqué dans le rapport du Conseil Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963) varient en fonction des années d'expérience d'un consultant.

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 28 août 2019. Les parties intéressées peuvent déposer leur réponse d’ici le 30 août 2019, après quoi la SNCSA peut déposer sa réplique au plus tard le 4 septembre 2019.

Une copie de la présente lettre de procédure et de toute la correspondance connexe sera ajoutée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Jean-Sébastien Gagnon – jean-sebastien.gagnon@crtc.gc.ca  
Conseiller juridique

cc.

Scott Hutton – scott.hutton@crtc.gc.ca
Nanao Kachi – nanao.kachi@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin – salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca

Liste de distribution
Association canadienne des fournisseurs de services Internet sans fil (CanWISP) – info@canwisp.ca; dan@canwisp.ca 
Association des Sourds du Canada – ffolino@cad.ca
Association pour la défense des droits en surdité de la Nouvelle-Écosse – daans@ns.sympatico.ca
Bell Canada – bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc., opérant comme “EastLink” – regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Bureau de la concurrence Canada – matthew.boswell@canada.ca; leila.wright@canada.ca 
Canadian Communication Systems Alliance – cedwards@ccsaonline.ca
Cogeco Communications Inc. – leonard.eichel@cogeco.com
Comité consultatif sur les Services Sans fil des Sourds du Canada – regulatory@deafwireless.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.– regulatory@cnoc.ca
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision – geoff.white@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca; mauricio.perez@ccts-cprst.ca; josee.thibault@ccts-cprst.ca
Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique – nblais@scfp.ca; mlorch@scfp.ca
Distributel Communications Limited – christopher.hickey@distributel.ca
Gouvernment du Yukon – steve.sorochan@gov.yk.ca
Independent Telecommunications Providers Association – jonathan.holmes@itpa.ca
Ministère de la Culture et des Communications et l'Office de la protection du Consommateur
du Québec – francois.bureau@mcc.gouv.qc.ca
Primus Management ULC – regulatory@primustel.ca
Québecor Média Inc. – dennis.beland@quebecor.com; patrick.desy@quebecor.com
Réseau FADOQ – info@fadoq.ca; philippe.poirier@fadoq.ca  
Rogers Communications Inc. – rwi_gr@rci.rogers.com; kim.barrington@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com  
Rothschild & Co. – eric@rothschildco.com
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – document.control@sasktel.com
Shaw Communications Inc. – regulatory@sjrb.ca
TekSavvy Solutions Inc. – regulatory@teksavvy.ca; akaplanmyrth@teksavvy.ca
TELUS Communications Inc. – regulatory.affairs@telus.com; daniel.stern@telus.com; kim.miller@telus.com 
Union des consommateurs – abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca; info@uniondesconsommateurs.ca  
Xplornet Communications Inc. – carl.macquarrie@corp.xplornet.com; xplornet.legal@corp.xplornet.com

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