ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 21 août 2019

Notre référence : 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Madame, Monsieur,

Objet : Code sur les services sans fil – Rapports de conformité 2019 –    Demande de renseignements supplémentaires

Cette lettre contient des questions complémentaires sur la conformité au Code sans fil révisé, ^{Note de bas de page1} auxquelles vous devez répondre au plus tard le 4 septembre 2019.

Le 27 février 2019, le personnel du Conseil a envoyé une lettre ^{Note de bas de page2} qui posait des questions spécifiques aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) et auxquelles ils devaient répondre dans leurs rapports de conformité pour le code sans fil révisé. Ces rapports étaient dus le 31 mars 2019.

Le personnel du Conseil a examiné votre rapport et estime que certains éléments nécessitent des éclaircissements supplémentaires. Par conséquent, il vous est demandé de déposer les réponses aux questions ci-jointes (voir annexe) au plus tard le 4 septembre 2019.

Ces documents pourraient être intégrés au dossier d’une possible instance future visant à évaluer la conformité du fournisseur de services sans fil à l’égard du Code sur les services sans fil révisé et à déterminer si des mesures de redressement sont appropriées dans les circonstances.

Comme il est établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels.

Les FSSF doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. Toutes les soumissions doivent être présentées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS / 2010-277.

Pour plus d’informations sur la manière de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC intitulée Soumettre des demandes et d’autres documents au CRTC à l’aide de Mon compte CRTC. Si vous avez des questions, s'il vous plaît contacter E. K. Lim, analyste principal, Politique sociale et des consommateurs, au numéro 819-664-3047 ou à l’adresse EngKooi.Lim@crtc.gc.ca.

Cordialement,

Original signé par Antica Corner pour/

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

Liste de distribution

Bell Mobility, bell.regulatory@bell.ca
Brooke Telecom, geoff@brooketel.ca
Bragg Communications, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Freedom Mobile, Regulatory@sjrb.ca
Ice Wireless, regulatory@icewireless.com
Mornington Communications, knaylor@mornington.ca
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
TbayTel, stephen.scofich@tbaytel.com
Tuckersmith Communications, regulatory@tccmail.ca
Québecor Média, dennis.beland@quebecor.com
Xplornet Communications, carl.macquarrie@corp.xplornet.com

Annexe: Demandes de renseignements

Questions pour Bell Mobilité

1. En réponse à votre soumission à la Q1 de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
   Indiquez le nombre de clients particuliers et petites entreprises ayant formulé une plainte formelle auprès de leur fournisseur de services au sujet de leur service sans fil mobile de vente au détail.
2. Pour ce qui est de la Q7(4) de cette même lettre :
   Dans le paragraphe 426 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200, le Conseil a ordonné à tous les FSSF d’ « ajouter un avis concernant la liste de vérification des consommateurs à leurs factures mensuelles à deux occasions: le mois suivant l’entrée en vigueur du Code modifié et de nouveau trois mois plus tard, puis semestriellement par la suite. »
   Confirmez que votre entreprise se conforme à l’entièreté du paragraphe 426 de cette politique et, le cas échéant, expliquez comment elle a atteint cette conformité.

Question pour Brooke Telecom

3. En réponse à votre soumission à la Q6(5) de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019, une pièce jointe semble ne pas être présente dans votre soumission:
   Veuillez fournir la pièce jointe #1 – Contrat et Résumé des renseignements essentiels.

Question pour Bragg Communications

4. En réponse à votre soumission à la Q1 de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019, Bragg Communication a fourni le nombre d’individus et de petites entreprises ayant déposé une plainte au sujet de leur fournisseur de services mobile sans fil de détail :
   Indiquez le nombre de clients ayant reçu des informations sur la CPRST au cours du processus de plainte.
5. Pour ce qui est de la Q7(2) de cette même lettre du personnel du Conseil :
   Dans le paragraphe 383 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, le Conseil a estimé que « les consommateurs doivent pouvoir facilement trouver l’information au sujet du Code sur les sites Web des FSSF. Les FSSF doivent mettre en évidence sur leurs sites des liens vers la liste à l’intention des consommateurs. Cela veut dire que le consommateur doit pouvoir y accéder au moyen d’un seul clic à partir de la page d’accueil du FSSF et d’un seul clic à partir de chaque page qui décrit les services sans fil offerts. »
   Confirmez que votre entreprise se conforme à cette politique et, le cas échéant, expliquez comment elle a atteint cette conformité, sinon, veuillez expliquer comment vous allez vous mettre immédiatement en conformité.

Question for Freedom Mobile

6. En réponse à votre soumission à la Q3 de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 et du paragraphe 8 de votre rapport de conformité désigné comme confidentiel :
   Fournissez une mise à jour sur la situation dans le paragraphe en question et expliquez la conformité continue avec le Code sans fil révisé de votre approche.

Question pour Ice Wireless

7. En réponse à votre soumission à la Q6(2) et Q6(3) de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
   Expliquez et confirmez que votre entreprise est conforme à la section A.1 du Code de réseau sans fil révisé en envoyant des notifications aux clients faisant référence à des pourcentages d’un plafond au lieu d’un montant.

Question for Mornington Communications

8. En réponse à votre soumission à la Q7(2) de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
   Dans le paragraphe 383 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, le Conseil a estimé que « les consommateurs doivent pouvoir facilement trouver l’information au sujet du Code sur les sites Web des FSSF. Les FSSF doivent mettre en évidence sur leurs sites des liens vers la liste à l’intention des consommateurs. Cela veut dire que le consommateur doit pouvoir y accéder au moyen d’un seul clic à partir de la page d’accueil du FSSF et d’un seul clic à partir de chaque page qui décrit les services sans fil offerts. »
   Confirmez que votre entreprise se conforme à cette politique et, le cas échéant, expliquez comment elle a atteint cette conformité, sinon, veuillez expliquer comment vous allez vous mettre immédiatement en conformité.

Question pour Tbaytel

9. En réponse à votre soumission à la Q3 de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
   Confirmez si votre entreprise se conforme aux dispositions du Code sur les services sans fil révisé concernant l’application des plafonds de données aux plans flexibles et, dans l’affirmative, expliquez comment elle a atteint cette conformité, sinon, veuillez expliquer comment vous allez vous mettre immédiatement en conformité.

Question for Rogers Communications

10. En réponse à votre soumission à la Q7(2) de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
    Dans le paragraphe 383 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, le Conseil a estimé que « les consommateurs doivent pouvoir facilement trouver l’information au sujet du Code sur les sites Web des FSSF. Les FSSF doivent mettre en évidence sur leurs sites des liens vers la liste à l’intention des consommateurs. Cela veut dire que le consommateur doit pouvoir y accéder au moyen d’un seul clic à partir de la page d’accueil du FSSF et d’un seul clic à partir de chaque page qui décrit les services sans fil offerts. »
    Confirmez que votre entreprise se conforme à cette politique et, le cas échéant, expliquez comment elle a atteint cette conformité, sinon, veuillez expliquer comment vous allez vous mettre immédiatement en conformité.

Question pour Tuckersmith Communications

11. En réponse à votre soumission à la Q3 de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
    Confirmez que votre entreprise est conforme aux articles E.5(i) et G.6(ii) et (iii) du Code sur les services sans fil et, le cas échéant, expliquez comment elle a atteint cette conformité, sinon veuillez expliquer comment vous allez vous mettre immédiatement en conformité.

Question pour Québecor Média

12. En réponse à votre soumission à la Q6(4) de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
    Mettez à jour le statut de votre marque Fizz concernant la conformité à la section E.1 du Code sur les services sans fil.

Question pour Xplornet Communications

13. En réponse à votre soumission à la Q3 de la lettre du personnel du Conseil du 27 février 2019 :
    Confirmez que votre entreprise se conforme aux articles F.1(ii) et F.2(i) du Code sur les services sans fil et, le cas échéant, expliquez comment elle a atteint cette conformité, sinon, veuillez expliquer comment vous allez vous mettre immédiatement en conformité.

Date de modification :

2019-08-21