Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et la Liste de distribution

Ottawa, le 16 août 2019

Notre référence : 8638-B2-201905879

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada en vue de permettre à Bell Canada et à ses sociétés affiliées de temporairement bloquer, à l’essai, d’éventuels appels vocaux vérifiés frauduleux ou d’escroquerie – no de dossier 8638-B2-201905879 – demandes de renseignements – version abrégée

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada, datée du 24 juillet, en son propre nom et au nom de toutes ses filiales qui acheminent du trafic téléphonique. Dans cette demande, Bell Canada a sollicité au Conseil, conformément à l’article 36 de la Loi, l’approbation afin de mener un essai de 90 jours pour bloquer certains appels de téléphonie vocale frauduleux, connus et vérifiés, reçus ou transmis de ses réseaux ou sur ses réseaux.

Vous trouverez à l’annexe 1 ci-joint les demandes de renseignements du personnel du Conseil.

Les répliques à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 6 septembre 2019.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Original signé par)

Steven Harroun
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

c. c. Version confidentielle à Bell Canada,

c. c. Version abrégée à Bell Canada, les parties intéressées aux avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2017-405 et 2017-405-1, et autres fournisseurs de services de télécommunication de voix

Annexe 1

A. Renseignements supplémentaires sur la proposition

À l’article 9 de son mémoire, Bell Canada a indiqué qu’elle s’appuiera sur les outils de blocage mis au point aux fins de la politique réglementaire de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-484, et les combinera à une intelligence artificielle et à un apprentissage automatique pour bloquer potentiellement d’autres types d’appels importuns, frauduleux et d’escroquerie.

  1. Afin de permettre au Conseil et au public de mieux comprendre la solution de blocage proposée et donc aux intervenants de formuler des observations pertinentes sur cette solution de blocage d’appels proposée, versez un résumé au dossier public expliquant comment l’outil de blocage d’appels proposé bloquera d’autres types d’appels importuns, frauduleux et d’escroquerie.
    1. #.
    2. b. #.
  2. Décrivez en détail les indicateurs ou les mesures que Bell Canada utilisera pour évaluer le succès de cet essai.
    1. Le blocage d’appels s’appliquera-t-il uniquement aux appels vocaux ou aussi aux messages texte ou messages courts?
    2. Si des messages texte ou des messages courts sont également bloqués, décrivez en détail comment la méthode de blocage d’appels garantirait qu’elle ne capturera pas des messages d’urgence au public?
    1. Comment Bell Canada réduira-t-elle ou éliminera-t-elle le blocage potentiel d’appels « faux positifs »? Expliquez en détail.
    2. Quelles sont les mesures de protection à l’égard des appels automatisés d’information légitimes, comme :
      • vol annulé ou retardé;
      • rappels de rendez-vous des fournisseurs de soins de santé (médecin ou pharmacie);
      • renseignements sur une école ou un autobus scolaire retardé ou annulé;
      • banques, institutions financières, agences de recouvrement des dettes, organismes de bienfaisance, etc.
    3. Envisagez-vous de combiner cette technique avec des normes STIR/SHAKEN à l’avenir? Dans l’affirmative, veuillez donner plus de détails.

B. Préoccupations en matière de respect de la vie privée et incidence sur les utilisateurs finals

    1. Décrivez en détail les mesures de protection à l’égard des données et du respect de la vie privée, le cas échéant, qui seront en place pour les données utilisées permettant de générer du contenu pour les programmes d’intelligence artificielle et donc pour l’apprentissage automatique.
    2. Les données recueillies pour cet essai seront-elles générées à l’interne? Proviendront-elles de tiers?
    3. Les données recueillies pour cet essai seront-elles utilisées à d’autres fins?
    4. Des bases de données tierces sont-elles utilisées? Dans l’affirmative, sont-elles au Canada?
  1. Les utilisateurs finals auront-ils le droit de :
    1. choisir de ne pas utiliser leurs renseignements sur l’appel lors de l’essai?
    2. refuser le blocage de leurs appels? Dans l’affirmative, comment ce système pourrait-il fonctionner s’il autorise le retrait des appels?
  2. Les abonnés auront-ils accès à des renseignements sur le nombre d’appels bloqués dirigés vers leurs numéros de téléphone? Si cette possibilité est offerte, décrivez le type de renseignements qui seraient disponibles ainsi que le processus permettant aux abonnés d’obtenir l’accès à ces renseignements.

C. Incidence sur les autres fournisseurs de services de télécommunication

À l’article 14, Bell Canada expliquait que le nouveau mécanisme proposé pour bloquer les appels aurait une incidence sur tous les appels qui passent ou se terminent sur son réseau, c.-à-d. même un appel d’origine étrangère et destiné à une autre entreprise de services locaux [ESL] qui n’est pas son affilié, mais pour lequel une entreprise de services intercirconscriptions [ESI] achemine l’appel à Bell Canada vers cette ESL serait bloqué selon les critères soumis à titre confidentiel :

  1. Fournissez des statistiques qui montrent le pourcentage estimé ou potentiel d’appels qui seraient bloqués aux termes de sa proposition et qui seraient destinés à d’autres fournisseurs de services de télécommunications (FST) canadiens qui ne sont pas des sociétés affiliées de Bell Canada.
  2.  
    1. Discutez en détail des incidences techniques et économiques que le programme de blocage d’appels proposé pourrait avoir sur d’autres FST qui ne sont pas des sociétés affiliées de Bell Canada, mais dont les appels seraient acheminés ou terminés sur le réseau de Bell Canada. Dans le cadre de ce débat, parlez notamment des incidences pouvant découler (i) des plaintes concernant le blocage d’appels légitimes générés par des utilisateurs finals ou d’autres FST; (ii) des manipulations techniques potentielles pouvant être requises par ces autres FST pour récupérer les appels légitimes, et (iii) une diminution des revenus découlant d’une diminution du trafic.
    2. Indiquez les mesures à mettre en place pour éviter toute incidence néfaste sur les autres FST.
    3. Si l’incidence néfaste sur les autres FST ne peut être évitée, indiquez les mesures à mettre en place pour atténuer toute incidence néfaste sur les autres FST.
  3. Bell Canada a-t-elle discuté de la solution proposée avec d’autres FST?
    1. Dans l’affirmative, résumez les questions abordées et relevez les préoccupations soulevées. Et,
    2. Dans la négative, Bell Canada envisage-t-elle de participer à ces discussions avant la mise en place de l’essai, si celui-ci est approuvé?
    3. Ou, expliquez pourquoi Bell Canada n’a pas envisagé de telles discussions.
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