ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Dennis Béland (Quebecor Media), Philippe Gauvin (Bell Canada) et Dean Proctor ( SSI Micro Ltd.)
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Ottawa, le 16 août 2019
Nos références : 8622-V3-201905465 et 8662-V3-201905499
PAR COURRIEL
Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires
Télécommunications
Québécor Média
612, rue St-Jacques, 15e étage
Montréal (Québec) H3C 4M6
regaffairs@quebecor.com
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Dean Proctor
Dirigeant principal du développement
SSI Micro Ltd.
356B Old Airport Rd.
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 3T4
regulatory@ssimicro.com
Objet: Demandes de la partie 1 de Vidéotron ltée à l’endroit de Cablevision du Nord de Québec inc. concernant une entente de service d’accès Internet aux tierces parties (AITP) – Lettre procédurale
Messieurs,
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 déposée parQuébecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron), le 10 juin 2019 à l’endroit de Cablevision du Nord de Québec inc. (Cablevision) concernant le refus de Cablevision de signer une entente de service d’accès Internet aux tierces parties (AITP) avec Vidéotron.
Vidéotron a demandé que le Conseil traite sa demande de manière expéditive. Le 18 juillet 2019, le personnel du Conseil a fait parvenir au demandeur et à l’intimé une lettre procédurale précisant que Cablevision et toute partie intéressée auraient jusqu’au 30 juillet 2019 pour déposer leur réponse ou interventions et que Vidéotron aurait jusqu’au 6 août 2019 pour déposer des répliques.
Or, la lettre procédurale du 18 juillet 2019 n’a, par inadvertance, jamais été versée au dossier électronique de la demande. En conséquence, la date limite pour déposer les interventions n’a pas été modifiée sur le site Internet du Conseil. Les parties, autres que Vidéotron et Cablevision, n’avaient donc aucune indication que ces dates avaient été modifiées. Le site internet du Conseil indiquait que les parties avaient jusqu’au 12 août 2019 pour soumettre leurs interventions.
Le 30 juillet 2019. Cablevision a déposé sa réponse à la demande. Le 6 août 2019, Vidéotron a déposé sa réplique à la réponse. Les documents ont été mis en ligne le jour suivant leur réception.
Le 12 août 2019, le Conseil a reçu une intervention de la part de SSI Micro Ltd. (SSI). Cette intervention a été mise en ligne le jour suivant sa réception.
Le 14 août 2019, le Conseil a reçu une requête procédurale de la part de Bell Canada (Bell). Dans sa requête procédurale, Bell demande au Conseil de rejeter l’intervention de SSI pour trois motifs. Premièrement, l’intervention a été reçue après le délai spécifié dans la lettre du personnel du Conseil datée du 18 juillet 2019. Deuxièmement, l’intervention contrevient aux principes d’équité procédurale en soulevant des éléments issus de la réponse de Cablevision et de la réplique de Vidéotron. Enfin, l’intervention propose des mesures règlementaires qui sont à l’extérieur de la portée de l’instance.
Le personnel du Conseil est d’avis que les motifs soulevés par Bell sont exacts et, par conséquent, rejette l’intervention de SSI.
Or, puisque que, en raison de l’erreur administrative du personnel du Conseil, SSI n’avait pas d’indication qu’elle devait déposer son intervention au plus tard le 30 juillet 2019, le personnel établit les procédures suivantes :
- SSI peut soumettre une nouvelle intervention au plus tard le 21 août 2019 et en signifier copie à Vidéotron et Cablevision. Celle-ci doit se conformer au paragraphe 26(2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil, et plus particulièrement doit s’abstenir de soulever des éléments issus de la réponse de Cablevision et de la réplique de Vidéotron. Elle doit également s’en tenir aux faits allégués dans la demande et s’abstenir de proposer des mesures règlementaires qui sont à l’extérieur de la portée de l’instance.
- Vidéotron pourra déposer une nouvelle réplique au plus tard le 23 août 2019 et en signifier copie à Cablevision et SSI.
Les documents doivent être reçus, et non seulement envoyés, aux dates indiquées.
Bien que l’intervention identique déposée par SSI dans le processus concernant la demande en vertu de la partie 1 8622-V3-201905499 ait été reçue dans les délais prescrits, le personnel du Conseil rejette cette intervention également, pour les motifs soulevés plus haut, et permet à SSI de soumettre une intervention révisée dans le cadre de ce processus également.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par Guillaume Castonguay, pour
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en oeuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c. Marc-André Sévigny, Cablevision masevigny@telebec.com
Pierre-Luc Hébert, Bell Canada p.l.hebert@bell.ca
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