ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 12 août 2019
Notre référence : 8638-B2-201905879
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada en vue de permettre à Bell Canada et à ses sociétés affiliées de temporairement bloquer, à l’essai, d’éventuels appels vocaux vérifiés frauduleux ou d’escroquerie – no de dossier 8638-B2-201905879 – demandes procédurales
Messieurs,
Dans une lettre datée du 1er août 2019, envoyée en copie conforme aux entreprises de services locaux concurrentes, aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT), aux petites ESLT, aux autres entreprises et aux entreprises de services sans fil, Bell Canada a demandé une prorogation de son échéance de réplique à l’instance susmentionnée. Bell Canada a avancé les raisons suivantes à l’appui de sa demande :
- En raison de vacances déjà planifiées, l’expert en la matière de Bell Canada n’est pas disponible pendant la période donnée pour préparer et déposer la réplique.
- Bell Canada prévoyait déposer sa demande en vertu de la partie 1 plus tôt, mais des imprévus ont été rencontrés liés à d’autres instances du Conseil. Ceux-ci ont retardé le dépôt de la réplique de Bell Canada.
Bell Canada a demandé que le Conseil proroge la période accordée pour sa réplique aux interventions du 9 septembre au 25 septembre 2019, afin de laisser le temps à son expert en la matière d’examiner et de répondre aux interventions.
Dans une lettre déposée le 5 août 2019, Monsieur Marc Nanni a demandé la prorogation au 11 septembre 2019 de l’échéance d’intervention, de divulgation de certains renseignements soumis par Bell Canada sous pli confidentiel et de production de certains documents.
Dans une lettre datée du 8 août 2019, Monsieur Fenwick McKelvey a demandé que le Conseil permette aux intervenants de soumettre des demandes de renseignements à l’égard de la demande de Bell Canada.
Monsieur Marc Nanni et Maître Mark Phillips ont chacun déposé une lettre datée du 8 août 2019 à l’appui de la demande de Monsieur Fenwick McKelvey.
En vertu de la règle 27 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), les délais de procédure de la demande en question, déposée le 24 juillet 2019, sont les suivantes : i) le délai de 30 jours pour les interventions se termine le 28 août 2019; ii) le délai de 10 jours pour le dépôt d’une réplique se termine le 9 septembre 2019.
Le personnel du Conseil estime que dans les circonstances, la prorogation des échéances d’intervention et de réplique est appropriée. De l’avis du personnel, prolonger la période de réplique de Bell Canada de 10 à 26 jours tout en conservant le délai d’intervention de 30 jours des parties intéressées ne serait pas approprié. Le personnel estime que les délais d’intervention et de réplique doivent tous deux être prolongés de manière équitable et juste pour toutes les parties. De plus, une prorogation de l’échéance d’intervention est appropriée pour veiller à ce que les parties intéressées, autres que celles ayant initialement reçu une copie de la demande de Bell Canada, aient la possibilité adéquate de participer.
En ce qui concerne la demande de Monsieur McKelvey soutenue par Monsieur Nanni et Maître Phillips, le personnel du Conseil estime que de permettre aux intervenants d’adresser des demandes de renseignements à Bell Canada n’est pas nécessaire à l’intérêt public dans les circonstances du processus en cours, mais le personnel du Conseil entend interroger Bell Canada pour s’assurer que le Conseil parvient à comprendre pleinement et de façon satisfaisante la demande.
Compte tenu de ce qui précède :
- Les échéances actuelles de dépôt des interventions ainsi que de la réplique de Bell Canada sont suspendues;
- Bell Canada peut, d’ici au 15 août 2019, répondre aux demandes de Monsieur Nanni, en signifiant une copie à Monsieur Nanni;
- Le personnel du Conseil entend adresser ses demandes de renseignements à Bell Canada au plus tard le 16 août 2019, qui aura trois semaines pour déposer ses réponses.
- Les échéances révisées pour les interventions et la réplique seront établies suivant le règlement des demandes de production et de divulgation de Monsieur Nanni.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Steven Harroun
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC
c. c.
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Marc Nanni
6, rue de Monaco
Gatineau (Québec) J8T 4L9
m_nanni@hushmail.com
Monsieur Fenwick McKelvey, Ph. D.
7141, rue Sherbrooke O.
Montréal (Québec) H4B 1R6
fenwick.mckelvey@concordia.ca
Maître Mark Phillips
4104, rue Saint-Denis
Montréal (Québec) H2W 2M5
avocat@markphillips.ca
Parties intéressées aux avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2017-405 et 2017-405-1, et autres fournisseurs de services de télécommunication de voix
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